8075

Projet de loi Accepté

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8075 Accepté
Dernière mise à jour · 29.11.2022
Vote
23.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
27.09.2022
Commission
Rapporteur
Gilles Baum

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.09.2022 Déposé Franz Fayot
27.09.2022 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission spéciale "Tripartite"
06.10.2022 - Décision de renvoi à la Commission spéciale "Tripartite" Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des
Députés (10.10.2022)

Gouvernement
14.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
14.10.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

Commission spéciale "Tripartite"
21.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
21.10.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
25.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022) Chambre de Commerce
25.10.2022 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022) Chambre des Métiers
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
08.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
17.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
22.11.2022 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022) Chambre des Députés
23.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.11.2022

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 15
23.11.2022

8075 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 15
28.11.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022) Conseil d'État
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes

  • Informations de vote
    POUR
    58
    CONTRE
    0
    ABSTENTION
    2
    NON VOTANTS
    0
    • Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
      • Jeff Engelen · ADR (+) Pour
      • Fernand Kartheiser · ADR (+) Pour
      • Fred Keup · ADR (+) Pour
      • Roy Reding · ADR (+) Pour
    • Sensibilité politique "Piraten"
      • Sven Clement · Piraten (+) Pour
      • Marc Goergen · Piraten (+) Pour
    • Groupe politique chrétien-social
      • Diane Adehm · CSV (+) Pour
      • Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
      • Emile Eicher · CSV (+) Pour
      • Félix Eischen · CSV (+) Pour
      • Paul Galles · CSV (+) Pour
      • Léon Gloden · CSV (+) Pour
      • Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
      • Martine Hansen · CSV (+) Pour
      • Max Hengel · CSV (+) Pour
      • Aly Kaes · CSV (+) Pour
      • Marc Lies · CSV (+) Pour
      • Elisabeth Margue · CSV (+) Pour
      • Georges Mischo · CSV (+) Pour
      • Octavie Modert · CSV (+) Pour
      • Laurent Mosar · CSV (+) Pour
      • Gilles Roth · CSV (+) Pour
      • Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
      • Marc Spautz · CSV (+) Pour
      • Serge Wilmes · CSV (+) Pour
      • Claude Wiseler · CSV (+) Pour
      • Michel Wolter · CSV (+) Pour
    • Groupe politique démocratique
      • Guy Arendt · DP (+) Pour
      • André Bauler · DP (+) Pour
      • Gilles Baum · DP (+) Pour
      • Simone Beissel · DP (+) Pour
      • Frank Colabianchi · DP (+) Pour
      • Fernand Etgen · DP (+) Pour
      • Gusty Graas · DP (+) Pour
      • Max Hahn · DP (+) Pour
      • Carole Hartmann · DP (+) Pour
      • Pim Knaff · DP (+) Pour
      • Claude Lamberty · DP (+) Pour
      • Lydie Polfer · DP (+) Pour
    • Groupe politique socialiste
      • Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
      • Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
      • Tess Burton · LSAP (+) Pour
      • Francine Closener · LSAP (+) Pour
      • Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
      • Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
      • Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
      • Dan Kersch · LSAP (+) Pour
      • Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
      • Carlo Weber · LSAP (+) Pour
    • Groupe politique "déi gréng"
      • Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
      • François Benoy · déi gréng (+) Pour
      • Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
      • Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
      • Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
      • Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
      • Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
      • Charles Margue · déi gréng (+) Pour
      • Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
    • Sensibilité politique "déi Lénk"
      • Myriam Cecchetti · DÉI LÉNK (0) Abstention
      • Nathalie Oberweis · DÉI LÉNK (0) Abstention