La fonction de député

    

La Chambre se compose de 60 députés. Les députés « ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général », comme le stipule la Constitution (article 62).

La répartition politique des députés siégeant à la Chambre reflète les résultats des élections. La répartition géographique est définie par la loi électorale modifiée du 18 février 2003 : Parmi les 60 députés,

  • 23 viennent de la circonscription Sud,
  • 21 du Centre,
  • 9 du Nord
  • 7 de l’Est.

Quelle que soit leur appartenance politique ou géographique, les députés exercent leur mandat dans un cadre clairement défini.

Le mandat de député: durée et modalités d’exercice

Les députés sont élus pour cinq ans. En entrant en fonction, ils prêtent serment en séance publique et s’engagent à exercer leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent en effet être liés par des instructions.

Code de conduite: éviter le conflit d'intérêts, déclarer les revenus

Les députés sont soumis à un Code de conduite qui définit un certain nombre de règles et de normes déontologiques. Son objectif est de guider le député dans son comportement face à d’éventuels conflits d’intérêts. Dans un souci de transparence, les députés déclarent leurs revenus et intérêts financiers : la déclaration est ensuite publiée sur le profil de chaque député apparaissant sur ce site. Le Code de conduite est inscrit dans le Règlement de la Chambre. 

 

Dans le cadre de son mandat, un député n’a ni le droit d’accepter des cadeaux d’une valeur estimée supérieure à 150 euros ni la prise en charge de ses frais de voyage, d’hébergement ou de séjour par une tierce personne. Une panoplie de sanctions est prévue, allant d’un simple avertissement au blâme public en passant par l’exclusion de certaines activités ou délégations parlementaires. Un comité consultatif surveille l’application du Code de conduite. Ses trois membres, nommés par le Bureau de la Chambre pour une législature, conseillent les députés.

Actuellement le comité consultatif sur la conduite des députés se compose de:

  • Mariette Goniva, procureur d'État adjoint en retraite, Présidente
  • Norbert Haupert, député honoraire
  • Alain Meyer, Président honoraire du Conseil d'État
Déclarations des intérêts financiers des députés

Incompatibilités : exclusivité du mandat dans certains cas

Les incompatibilités de mandat des députés sont réglées par l’article 65 de la Constitution : «Le mandat de député  est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État. » Un député ne peut pas non plus être magistrat de l’ordre judiciaire, membre de la Cour des Comptes ou du Conseil national de la Justice.

Le mandat n’est pas non plus compatible avec la qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’ouvrier exerçant un métier rémunéré par l’État, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, par un syndicat de communes, ou encore par un établissement public placé sous surveillance d’une commune ou d’un emploi auprès des CFL (article 129 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003).

Si un député exerçait une de ces fonctions avant son élection, celui-ci est démissionné de ses fonctions lors de l’acceptation de son mandat à la Chambre.

Rémunération de base : paiement d’une indemnité

La Chambre attribue une indemnité mensuelle aux députés. Ceux-ci ont également droit à des jetons de présence pour leur participation aux séances publiques et aux réunions de commissions. Ils peuvent enfin obtenir le remboursement des frais engendrés par l’engagement d’un collaborateur jusqu’à un certain plafond.

Rémunérations supplémentaires : congé politique et pension spéciale

Les employés du secteur privé ont droit à un congé politique de maximum 20 heures pour remplir leur mandat. Pendant la durée du congé politique, le député concerné continue à toucher la rémunération de son activité professionnelle. La Chambre rembourse à l’employeur la rémunération brute et les cotisations patronales à la Sécurité sociale en respectant cependant un certain taux horaire maximal.

Les députés liés à une fonction rémunérée par l’État ou une commune et incompatible avec leur mandat, ainsi que ceux liés à un établissement public sous contrôle de l’État ou d’une commune, touchent une pension spéciale à charge de l’État

Les professions indépendantes ou les personnes sans profession de moins de 65 ans exerçant le mandat de député reçoivent de la part de la Chambre une compensation horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille.

Actions en justice : possibilités de poursuites

Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Dans tous les autres cas, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale. Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation de la Chambre (article 85 de la Constitution). L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.