Missions et fonctionnement de la Chambre

Quelles sont les missions du Parlement ? Comment son fonctionnement est-il réglé ?

Missions principales

Légiférer est la première vocation de la Chambre des Députés, qualifiée pour cette raison de « pouvoir législatif ».Même si, dans la majorité des cas, c’est le Gouvernement qui propose les lois, la décision de les adopter revient au Parlement.

Les deux autres attributions essentielles du Parlement sont le contrôle du Gouvernement par différents moyens (questions, interpellations…) et l’orientation du débat politique (que ce soit à sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement).

Par ailleurs, la Chambre est tenue de procéder à certaines nominations pour des postes définis dans son Règlement intérieur. 

Les activités du Parlement ne se limitent pas aux seules affaires intérieures du pays. Ainsi, la Chambre intervient de plus en plus dans les processus de prise de décision au niveau européen.

Contrôle du Gouvernement

La Chambre a un pouvoir de contrôle sur l'action du Gouvernement qu’elle exerce selon différents modes d’ordre financier, administratif ou encore politique.

Comment la Chambre contrôle-t-elle le Gouvernement?

 Le budget : contrôler la gestion financière de l’État

Chaque année, le budget à venir de l’État est soumis au vote de la Chambre. Cette dernière doit en parallèle approuver tous les ans les comptes de l’exercice écoulé. Le contrôle de la Chambre intervient également par le biais de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire. Cette dernière analyse les avis et rapports spéciaux de la Cour des Comptes concernant la gestion financière de l’État ou des sujets qu’elle lui a demandé de traiter. Elle peut également initier des échanges avec les membres compétents du Gouvernement sur les observations de la Cour des comptes.

Les questions : solliciter des explications des ministres

Les députés de la Chambre peuvent soumettre des questions d’actualité politique ou d’intérêt général aux membres du Gouvernement. Ces questions sont posées oralement en séance publique ou par écrit. Les ministres compétents fournissent une réponse aux questions écrites dans le délai d’un mois. Les questions urgentes et déclarées recevables sont traitées en séance publique ou trouvent une réponse écrite dans un délai d’une semaine.

Les interpellations : solliciter des explications du Gouvernement

Chaque député a le droit d’adresser une « interpellation »  au Gouvernement. Il s’agit d’une demande écrite de discussion publique qui doit se limiter à des sujets d’intérêt public.

Le droit d’enquête : examiner d’éventuels dysfonctionnements du Gouvernement ou de l’administration

Ce droit peut être exercé par la Chambre ou, ce qui est généralement le cas, par une commission d’enquête. Il joue notamment lorsque le Gouvernement ou l’administration sont accusés de dysfonctionnement. Le droit d’enquête permet d’entendre des témoins et de consulter des experts. Les pouvoirs attribués à la Chambre ou à la commission d’enquête, ainsi qu’à leur Président, sont ceux du juge d’instruction en matière criminelle.

Le droit d’accusation : mettre en cause des ministres

La Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement. Les accusations contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée plénière. La Chambre n’a jusqu’ici jamais eu recours à ce droit.

Les pétitions : s’assurer du bien-fondé des plaintes ou requêtes

La Chambre examine les pétitions qui lui sont adressées au sein de la Commission des pétitions. Lorsqu’elle le juge nécessaire, elle peut les renvoyer au Gouvernement et exiger des explications sur leur contenu.

Cadre juridique de la Chambre

Le rôle institutionnel de la Chambre des Députés est défini par un ensemble de textes qui encadrent strictement son organisation.

Constitution

Texte législatif suprême, la Constitution encadre l’organisation de l’État et définit les termes de la séparation des pouvoirs.

Loi électorale

La loi électorale définit le cadre au sein duquel le vote des citoyens peut librement et démocratiquement s’exprimer.

Règlement

L’organisation et le fonctionnement de la Chambre sont définis dans le Règlement intérieur. Il comporte aussi le détail de la procédure législative, ainsi que des procédures spéciales comme les nominations. 

Loi sur les commissions d'enquête

Une prérogative importante de l’institution parlementaire est de pouvoir organiser des commissions d’enquête, notamment dans le cadre de ses fonctions de contrôle du Gouvernement (telle que prévu par la loi de 2011).

Nominations

La Chambre des Députés a un rôle important à jouer dans la nomination des membres du Conseil d’État et de la Cour des Comptes. Elle désigne en outre le Médiateur, les membres du Centre pour l’égalité de traitement et le commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement.

Les nominations concernent les organes suivants:

Le Conseil d’État : proposition d’un candidat

Les membres du Conseil d’État sont nommés par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant :

  • sur proposition d’un candidat par le Gouvernement
  • sur proposition d’un candidat par la Chambre des Députés
  • sur proposition d’un candidat par le Conseil d’État.

Suite à une procédure d’information et de candidature fixée par le Règlement de la Chambre (dans les articles 119 -130), les députés rassemblés en séance publique passent au vote. Le scrutin est secret.

 Lors de la désignation du candidat, la Chambre   1) veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ; 2)  tend  à  assurer  une  représentation  équilibrée  des  femmes  et  des  hommes  dans  la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept. 

La Cour des Comptes : proposition de trois candidats

Les membres de la Cour des Comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre. Une liste de trois candidats est établie en séance publique par la même procédure de vote que celle relative à la liste de candidats à des postes au sein du Conseil d’État.

Le Médiateur : proposition d’un candidat

  • La Chambre des Députés, réunie en séance publique, désigne le Médiateur à la majorité des membres présents, le vote par procuration n’étant pas admis. La nomination à la fonction du Médiateur est faite par le Grand-Duc pour un mandat d’une durée de huit ans non renouvelable. La Chambre, réunie en séance publique, peut aussi demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du Médiateur avant son terme. Cette demande peut être émise dans les cas suivants :  sur demande du Médiateur
  • lorsque l’état de santé du médiateur compromet l’exercice de sa fonction
  • lorsque le médiateur se trouve dans l’incapacité d’exercer son mandat.

Le Centre d’égalité de traitement : nomination des membres

Chaque député peut proposer un ou plusieurs candidats aux postes de membres du Centre d’égalité de traitement. La Conférence des Présidents examine la recevabilité de ces propositions et établit la liste de candidats qui sera présentée en séance. Les membres du Centre d’égalité de traitement sont désignés par une procédure de vote spécifique.

Le commissaire aux comptes de la SNCI : désignation et fin de mandat

Le commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) est nommé pour un mandat d’une durée de trois ans par la Chambre des Députés siégeant en séance publique. La Chambre dispose également du pouvoir de le révoquer avant le terme de son mandat.