Qu’est-ce que le registre de transparence ?
Afin de garantir une meilleure transparence des activités parlementaires, la Chambre des Députés a introduit un registre de transparence qui enjoint une inscription préalable à tout contact organisé avec une personne extraparlementaire en vue d’influencer leur travail législatif ou le processus de décision de la Chambre.
Ce registre est destiné à rendre publics les divers acteurs.
Ne sont pas visés et partant exclus de l’obligation précitée, les contacts entre les députés et les citoyens qui leur rendent compte de leur situation personnelle ou de leurs intérêts privés. Toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce personne et agissant pour le compte de cette dernière ou pour elle-même, désirant contacter les députés en vue d’influencer de quelques manières qu’elles soient leur travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, doit au préalable s’inscrire sur le registre de transparence qui est publié sur le site internet de la Chambre.
À défaut d’une telle inscription, il ne peut y avoir de contact organisé avec les députés en vue d’influencer leur travail législatif ou le processus de décision de la Chambre.
Seuls les députés européens, les autres institutions étatiques ou organisations représentant des autorités locales, communales et intercommunales et les chambres professionnelles ne tombent pas dans le champ d’application du registre de transparence.
Par ailleurs, l’article 178bis du Règlement de la Chambre définit les activités qui sont couvertes par le registre de transparence et celles qui en sont exclues.
Le registre de transparence est public et consultable auprès de l’Administration parlementaire. Il contient :
- le nom
- la forme juridique
- l’adresse (du siège social)
- le numéro de téléphone
- l’adresse électronique
- le numéro d’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent pour les sociétés étrangères
- l’objet social de l’association, de la société ou du groupement
- le nom du tiers représenté le cas échéant.
Les informations relatives au nom, à la forme juridique et au nom du tiers représenté, sont publiées sur le site internet de la Chambre des Députés.
En s’enregistrant, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées acceptent que :
- les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre soient publiées,
- garantissent que ces informations sont correctes, acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour,
- acceptent que cette inscription unilatérale se fasse sous leur propre responsabilité et reconnaissent qu’elles bénéficient de la possibilité de se désinscrire à tout moment du registre de transparence.
Si vous souhaitez vous inscrire ou vous désinscrire du registre de transparence, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer votre demande à l’adresse électronique registredetransparence@chd.lu accompagnée de toutes les informations requises :
- le nom
- la forme juridique
- l’adresse (du siège social)
- le numéro de téléphone
- l’adresse électronique
- le numéro d’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent pour les sociétés étrangères
- l’objet social de l’association, de la société ou du groupement
- le nom du tiers représenté le cas échéant.
Nous vous invitons à consulter la notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans le registre de transparence.