Le registre de transparence contient :

1. la date et le lieu de l’entrevue,
2. le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
3. le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
4. la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
5. une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives,
6. si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.

L’intention d’influencer de quelque manière que ce soit le travail législatif des membres de la Chambre des Députés ou le processus de décision de la Chambre doit être l’objet principal de l’entrevue. 

Ne sont pas visés et exclus de l’obligation de déclaration : 

• les entrevues entre les députés et les citoyens qui leur rendent compte de leur situation personnelle ou de leurs intérêts privés.
• les entrevues à portée politique générale ou fortuites, 
• les réunions internes aux partis politiques ou des entrevues entre partis politiques. 
• un simple appel téléphonique ou des remarques en marge d’un évènement organisé. L’on peut citer par exemple à ce titre une réception de nouvel an ou la présentation d’un bilan.
• les réunions avec les députés européens, les autres institutions étatiques nationales ou étrangères, les organisations représentant des autorités locales, communales et intercommunales, les autres partis politiques et les chambres professionnelles.
• des activités de conseils juridiques, professionnels, techniques ou scientifiques à la demande d'un ou des députés.

Avant la tenue effective d’une entrevue avec des députés en vue d’influencer de quelques manières qu’elles soient le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, toute personne physique ou morale doit au préalable fournir aux députés concernés les données suivantes :

• la date et le lieu de l’entrevue,
• le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
• le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
• la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
• si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.

Après l’entrevue, les députés transmettront ces données ainsi qu’une description sommaire de la position défendue par la personne physique ou morale à l’Administration parlementaire qui procèdera à leur publication endéans les meilleurs délais et au plus tard endéans six semaines après leur réception.

À défaut d’avoir communiqué aux députés au préalable de l’entrevue les informations ci-dessus, il ne peut y avoir d’entrevue avec les députés en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, conformément à l'article 5 du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts. 

Protection des données

En communiquant les données précitées aux députés, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées :

• confirment que les personnes concernées sont informées que les informations qu’elles fournissent figureront dans le registre dans le registre de transparence et qu’elles seront publiées,
• garantissent que ces informations sont correctes, acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour,
• acceptent que cette inscription se fasse sous leur propre responsabilité.

Nous vous invitons à consulter la notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans le registre de transparence. Pour tout renseignement, veuillez envoyer votre demande à l’adresse électronique registredetransparence@chd.lu