Registre de transparence

Afin de garantir une meilleure transparence des activités parlementaires, la Chambre des Députés dispose d'un registre de transparence. Le registre est destiné à rendre publics les divers acteurs qui tentent d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre et leurs entrevues avec les députés.

Le Règlement de la Chambre prévoit dans l’article 178bis une obligation de déclaration postérieure aux députés de toute entrevue sollicitée ou organisée avec une personne extérieure à la Chambre en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre.

  • Le registre de transparence contient :

    1. la date et le lieu de l’entrevue,
    2. le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
    3. le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
    4. la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
    5. une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives,
    6. si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.
  • L’intention d’influencer de quelque manière que ce soit le travail législatif des membres de la Chambre des Députés ou le processus de décision de la Chambre doit être l’objet principal de l’entrevue.

    Ne sont pas visés et exclus de l’obligation de déclaration :

    • les entrevues entre les députés et les citoyens qui leur rendent compte de leur situation personnelle ou de leurs intérêts privés.
    • les entrevues à portée politique générale ou fortuites,
    • les réunions internes aux partis politiques ou des entrevues entre partis politiques.
    • un simple appel téléphonique ou des remarques en marge d’un évènement organisé. L’on peut citer par exemple à ce titre une réception de nouvel an ou la présentation d’un bilan.
    • les réunions avec les députés européens, les autres institutions étatiques nationales ou étrangères, les organisations représentant des autorités locales, communales et intercommunales, les autres partis politiques et les chambres professionnelles.
    • des activités de conseils juridiques, professionnels, techniques ou scientifiques à la demande d'un ou des députés.
  • Avant la tenue effective d’une entrevue avec des députés en vue d’influencer de quelques manières qu’elles soient le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, toute personne physique ou morale doit au préalable fournir aux députés concernés les données suivantes :

    • la date et le lieu de l’entrevue,
    • le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
    • le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
    • la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
    • si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.

    Après l’entrevue, les députés transmettront ces données ainsi qu’une description sommaire de la position défendue par la personne physique ou morale à l’Administration parlementaire qui procèdera à leur publication endéans les meilleurs délais et au plus tard endéans six semaines après leur réception.

    À défaut d’avoir communiqué aux députés au préalable de l’entrevue les informations ci-dessus, il ne peut y avoir d’entrevue avec les députés en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, conformément à l'article 5 du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts. 

Consulter les entrevues par groupe / sensibilité politique

Groupe politique chrétien-social

Entrevues du Groupe politique chrétien-social
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
13.07.2026 BOURSE DE LUXEMBOURG 35A, Boulevard Joseph II 1840 Luxembourg
  • Christian Dohmen
  • Julie Becker
  • Danielle Wolter
  • Laurent Scheeck
  • Lisi Haas
  • Pierre Schoonbroodt

BOURSE DE LUXEMBOURG (BOURSE DE LUXEMBOURG) - 35A, Boulevard Joseph II 1840 Luxembourg - B6222

M. Claude WIseler avait un échange avec les représentants de la Bourse de Luxembourg (LuxSE). Ces derniers ont expliqué que le Luxembourg est une place financière internationale reconnue pour son innovation dans les marchés de capitaux, la titrisation et les financements structurés. Aujourd'hui, LuxSE est un leader mondial des cotations de valeurs internationales et renforce son rôle dans la finance durable grâce au Luxembourg Green Exchange.

06.07.2026 Chambre des Députés

Mylonas Theofanis

EUROBANK PRIVATE BANK LUXEMBOURG S.A. (EUROBANK PRIVATE BANK LUXEMBOURG S.A.) - 534, Rue de Neudorf 2220 Luxembourg - B24724

Échange de vues avec M. Theofanis Mylonas (CEO d’Eurobank, banque privée au Luxembourg). M. Mylonas a fourni des explications sur la situation actuelle et les plans futurs d'Eurobank.

29.06.2026 CSV Fraktioun
  • Marco Koeune
  • Nico Kass
  • Raymond Braun
  • Guy Trausch

Baueren Allianz (Baueren Allianz) - 20, rue de Sélange L-4965 Clemency - Pas de numéro

Échange de vues sur les principaux défis auxquels est confronté le secteur agricole, notamment la réforme de la PAC, la directive-cadre sur l’eau ainsi que l’avenir du secteur laitier. S’agissant de la réforme de la PAC, les représentants estiment que le Luxembourg doit mettre pleinement à profit les marges de manœuvre offertes afin de défendre au mieux les intérêts du secteur agricole. Les discussions ont également porté sur les perspectives d’avenir du secteur laitier. Les représentants ont par ailleurs demandé une simplification des procédures administratives, tout en tenant compte des contraintes supplémentaires.

Groupe politique démocratique

Entrevues du Groupe politique démocratique
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
12.08.2026 Localités du groupe parlementaire du Parti démocratique, 9 rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg
  • René Winkin
  • Gaston Trauffler
  • Alex Schumann

FEDIL - The Voice of Luxembourg's Industry ASBL (FEDIL - The Voice of Luxembourg's Industry ASBL) - 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg - F6043

La réunion a porté sur les principaux enjeux pour l’industrie luxembourgeoise, notamment la compétitivité, les investissements, les prix de l’énergie et le développement des infrastructures nécessaires à la transition énergétique, notamment dans le domaine de l’hydrogène. Les interlocuteurs ont également abordé les besoins en compétences et la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que la nécessité de simplifier les procédures administratives et de garantir des conditions de financement et de soutien adaptées aux investissements industriels.

04.08.2026 Localités du groupe parlementaire du Parti démocratique, 9 rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg
  • Laurence Zenner
  • Eric von Scholz
  • Claude Seywert
  • Creos Luxembourg SA (Creos Luxembourg SA) - 105, rue de Strassen L-2555 Luxembourg - B4513
  • Enovos Luxembourg S.A. (Enovos Luxembourg S.A.) - 2, Domaine du Schlassgoard L-4327 Esch-sur-Alzette - B44683
  • Encevo SA (Encevo SA) - 2, domaine du Schlassgoard L-4327 Esch-sur-Alzette - B11723

La réunion a porté sur les principaux enjeux et perspectives de la transition énergétique au Luxembourg, notamment le développement des énergies renouvelables, la sécurité d’approvisionnement, le renforcement des infrastructures, le rôle des batteries, ainsi que les investissements nécessaires à moyen et long terme. Les interlocuteurs ont également souligné l’importance de mieux coordonner les investissements, les politiques publiques et les évolutions technologiques afin d’accompagner efficacement la transition énergétique.

08.07.2026 9, rue du St Esprit L-1475 Luxembourg (Locaux du groupe parlementaire DP)
  • Marc Berna
  • René Metz
  • Pierre Bley
  • Sylvain Vitali

Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois) - 5, Rue des Mérovingiens 8070 Bertrange - F1544

L'objet de l'entrevue a porté sur le projet de loi visant à élargir le champ d’application de la loi hospitalière afin d’y intégrer les structures ambulatoires de soins. Les représentants de la FHL ont plaidé en faveur d’un cadre plus clair concernant la convention devant être conclue entre les futures structures de soins ambulatoires et les hôpitaux.

Dossier Parlementaire n°8760

Groupe politique socialiste

Entrevues du Groupe politique socialiste
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
07.07.2026 LSAP Fraktioun
  • Mylène BIANCHY
  • François Duhr
  • Franck Dumont
  • Jérôme Weyrich
  • Yves Canels

SYPROLUX - Syndicat des Professions du Transport (SYPROLUX - Syndicat des Professions du Transport) - 20A, Rue de Strasbourg 2560 Luxembourg - F5879

Syprolux demande un renforcement significatif de la sécurité dans les transports publics, notamment par la création d’une police ferroviaire, une présence policière 24/7 à la gare centrale et le recours à des technologies comme des caméras pilotées par IA et des bodycams. Le syndicat insiste également sur la reconnaissance des agressions, y compris non physiques, comme accidents de travail, et sur l’élargissement du statut d’agent agréé à l’ensemble du personnel de première ligne. Il plaide pour des dispositifs de sécurité plus opérationnels et centralisés, permettant une meilleure prévention et gestion des incidents. Syprolux se dit favorable à des projets pilotes, notamment pour les bodycams, et se déclare prêt à travailler à l’élaboration d’un texte en ce sens.

01.07.2026 LSAP Fraktioun
  • Tanja Forette
  • Carine Woltz

SICHHENN.LU - MËNSCH AN DÉIER (SICHHENN.LU - MËNSCH AN DÉIER) - 5, Montée du Château 5816 Hesperange - F11696

L’association Sichhënn.lu, active dans la recherche d’animaux disparus et ponctuellement sollicitée dans des cas de personnes portées disparues, souligne l’absence de structure dédiée à ce type d’interventions au Luxembourg. Elle plaide pour la mise en place de dispositifs structurants : la création d’une ligne téléphonique dédiée aux urgences liées aux animaux, indépendante afin de garantir la flexibilité des interventions, la conclusion d’une convention avec l’État pour assurer une permanence, ainsi que la mise en place d’un guichet unique inspiré du modèle néerlandais de « Dierenambulance ».

29.06.2026 LSAP Fraktioun
  • Emile Eicher,
  • Renée Hostert
  • Gérard Koob

Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syndicat des villes et communes luxembourgeoises) - 3, Rue Guido Oppenheim 2263 Luxembourg - J116

Échange avec des représentants du SYVICOL dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. Le SYVICOL a défendu une position insistant sur la nécessité de considérer l’aménagement du territoire comme un document évolutif et mieux articulé avec les réalités sociales, économiques et transfrontalières, tout en soulignant les limites actuelles du PDAT en tant qu’instrument surtout orientatif, le manque de cohérence entre certaines politiques sectorielles, l’absence de retour suffisant sur les avis communaux et la nécessité de clarifier davantage le rôle des CDA, leur soutien financier ainsi que la portée juridique et opérationnelle des instruments de planification.

Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"

Entrevues du Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
12.12.2025 Siège du Groupe parlementaire ADR - 25, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg
  • Michel Knepper
  • Ralf Lentz

COSL (Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois) - 3, route d'Arlon L-8009 Strassen - F1383

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Dossier Parlementaire n°8611
14.11.2025 Siège Groupe parlementaire ADR 25, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg
  • Tom Braquet
  • Samuel Da Fonseca Robaldo
  • Jeff Schuh
  • Christian Schleck

SPAL (Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise) - Caserne Grand-Duc Jean B.P. 166 L-9202 Diekirch - F 6062

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

Dossier Parlementaire n°8068

Sensibilité politique "déi gréng"

Entrevues du Sensibilité politique "déi gréng"
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
21.07.2026 bureaux de la sensilbilité politique déi gréng
  • Annick Waaijenberg
  • Christian Reuter
  • jean-Paul Carvalho
  • Antoine Gierenz

Fédération des taxis, voitures de location et ambulances (Fédération des taxis, voitures de location et ambulances) - 2, circuit de la Foire internationale L-1347 Luxembourg - F4363

Selon la fédération, le secteur est confronté à des défis importants. Les tarifs de remboursement des trajets en ambulance n'ont pas suivi l'évolution des coûts réels et la viabilité économique de l'activité se voit remise en question. Les entreprises doivent faire face à une forte augmentation des charges salariales, des coûts d'exploitation et des investissements nécessaires pour garantir un service de qualité. Quant aux critères de qualité définis dans le projet de loi 8180, les représentant.e.s de la fédération se demandent comment leur financement sera assuré. La revendication centrale des représentant.e.s est l'adaptation des tarifs de remboursement et un conventionnement avec la CNS.

Dossier Parlementaire n°8180
03.06.2026 locaux de la sensibilité politique déi gréng
  • Sam Djennas
  • Emir Sabotic
  • Romain Coner
  • Max Louis

Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg (Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg) - 1, um Kuelebierg, 5299 Schrasseg - F5234

L’AAP a fait part de préoccupations importantes concernant les conditions de travail des agents pénitentiaires dans les différentes structures de privation de liberté. L’organisation actuelle des tournées repose sur un effectif qui permet d’assurer le strict minimum nécessaire au fonctionnement du service. Cette situation rend l’organisation quotidienne particulièrement vulnérable à la moindre absence imprévue. L’AAP souligne que les effectifs actuellement en place ne permettent pas de garantir durablement des conditions de travail satisfaisantes, ni d’assurer dans de bonnes conditions la sécurité du personnel et des personnes détenues. L’association estime qu’un renforcement des effectifs est déjà nécessaire aujourd’hui afin de permettre aux agents pénitentiaires d’exercer leur mission de manière correcte, professionnelle et sécurisée. L’AAP rappelle également que les notes de service fixant le nombre d’agents affectés à chaque poste « Dienstpostenbesetzung » ont été adaptées à plusieurs reprises à la baisse afin de tenir compte du manque chronique de personnel. Dès lors, les effectifs prévus dans ces documents ne reflètent plus les besoins réels du service, mais constituent déjà un seuil minimal de fonctionnement. Ce seuil devrait correspondre à une situation exceptionnelle ou d’urgence et non servir de référence pour l’organisation quotidienne des services. Selon l’AAP, il ne suffit pas d’adapter les effectifs à partir de ces quotas minimaux. Une réévaluation fondamentale des besoins réels en personnel est nécessaire, indépendamment des effectifs actuellement prévus dans les notes de service. Cette analyse devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs ayant un impact sur les disponibilités effectives du personnel, notamment les congés parentaux, les congés de maternité, les décharges liées aux activités sportives, les formations, les absences de longue durée pour raisons médicales, les aménagements du temps de travail liés à l’éducation des enfants ainsi que les autres situations d’indisponibilité prévisibles ou imprévisibles. L’AAP insiste sur le fait que la réalité du métier pénitentiaire ne permet pas de compenser facilement les absences prolongées par le recours à des contrats à durée déterminée ou à des remplacements ponctuels. Cette spécificité doit être pleinement prise en compte dans le calcul des effectifs nécessaires. La demande centrale formulée par l’AAP porte ainsi sur un recalcul complet des besoins en personnel, fondé sur des données complètes et actualisées concernant tant l’évolution des missions depuis la réforme pénitentiaire de 2018 que les disponibilités réelles du personnel. L’objectif doit être de garantir non seulement la continuité du service en cas d’imprévu, mais également un niveau d’encadrement permettant d’assurer correctement la sécurité, l’accompagnement des personnes détenues et la formation des nombreux jeunes agents récemment recrutés, conformément aux ambitions de la réforme pénitentiaire.

01.06.2026 bureaux de la sensibilité poilitique déi géng
  • Gauthier Hansel
  • Dragan Sekulovski (Conseil de l'Europe)
  • Alina Tatarenko (Conseil de l'Europe)
  • Boris Lazov (Conseil de l'Europe)

Greenpeace Luxembourg a.s.b.l. (Greenpeace Luxembourg a.s.b.l.) - 93, Rue Zénon Bernard 4031 Esch-sur-Alzette - F4727

Greenpeace suit le dossier 8696 portant transposition de la directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public contre les procédures-bâillons avec une attention particulière. En février dernier, un tribunal américain a condamné Greenpeace International et Greenpeace USA à verser 345 millions de dollars de dommages et intérêts à la compagnie pétrolière Energy Transfer, dans le cadre de ce que l'association considère être une procédure-bâillon emblématique. Cette affaire illustre concrètement les risques que font peser ce type de poursuites sur les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Dans ce contexte, Greenpeace Luxembourg a sollicité le Conseil de l'Europe afin d'obtenir un avis juridique indépendant sur le projet de loi 8696. Cet avis, rendu le 20 mars 2026 par la Division pour la coopération sur la liberté d'expression, était l'objet de l'entrevue. L'avis est globalement positif, il reconnaît que le projet de loi constitue une base solide pour la transposition de la directive et salue plusieurs choix ambitieux du Luxembourg, notamment l'extension des garanties aux litiges purement nationaux et le pouvoir attribué aux tribunaux d'agir d'office. Il formule néanmoins plusieurs recommandations visant à renforcer davantage le texte, en particulier sur la question de l'exclusion des procédures pénales privées et les procédures administratives, qui pourrait permettre de contourner les protections offertes par la loi. L'avis conclut également que la loi profiterait par une plus large intégration des recommandations du CE, notamment en matière de transparence et de support pour les victimes.

Dossier Parlementaire n°8696

Sensibilité politique "Piraten"

Entrevues du Sensibilité politique "Piraten"
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
24.02.2026 22, rue de l'Eau
  • Joëlle Damé
  • Gilles Bestgen
  • Guy Havé

SEW/OGBL (SEW/OGBL) - 63 rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg - pas de numéro d'immatriculation

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

29.01.2026 22, rue de l' Eau L-1449 Luxembourg
  • Claude Lamberty
  • Erik Schneider
  • Sophie Barbut

Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. (Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.) - 14, Rue Beck L-1222 Luxembourg - F9565

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

05.11.2025 Hotel Stanhope, Bruxelles

Nathalie Furrer

  • Afua Van Haasteren (Bâle (Suisse))
  • Arif Hossain (Londres (Royaume-Uni))
  • Niklas Blomberg (Bruxelles (Belgique))
  • Ricardo Baptista Leite (Genève (Suisse))
  • Elina Drakvik (Helsinki (Finlande))
  • Jean-François Riffaud (Biot (France))

Dîner-Débat "Turning regulation into leadership: Europe’s path to healthcare AI excellence" en présence de plusieurs lobbyistes de entreprises pharmaceutiques et des géants du tech défendant la position que le règlement "AI Act" (2024/1689) ne reconnaît pas assez les besoins en partage d'information et d'entraînement de modèles informatiques quand il s'agit d'applications de santé. La position reprise était celle que les parlements nationaux doivent faire attention à ne pas nuire au secteur en le limitant trop quant à l'accès aux données médicales.

Sensibilité politique "déi Lénk"

Entrevues du Sensibilité politique "déi Lénk"
Date Lieu Député(s) Représentants d'intérêts & tiers présents Personnes représentées Description sommaire de la position défendue Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés
07.05.2026 1B, Rue Thomas Edison 1445 Strassen
  • René Pizzaferri
  • Michèle Wennmacher
  • Anne Bauler

PATIENTEN VERTRETUNG asbl (PATIENTEN VERTRETUNG asbl) - 1B, Rue Thomas Edison 1445 Strassen - F2570

Les échanges ont porté sur les difficultés rencontrées par les patients pour faire valoir leurs droits en justice, notamment en matière de charge de la preuve de la faute médicale. Les représentant.e.s ont également évoqué les rôles respectifs de la CNS, du Collège médical, de l'AMMD, des juridictions et des assurances dans le traitement des litiges. Dans ce contexte, la Patientevertriedung revendique la mise en place d'un contrôle de qualité indépendant dans le système de santé afin de garantir la sécurité des patients.

06.02.2026 Sensibilité politique déi Lénk - 34A rue Philippe II L-2340 Luxembourg
  • Vera Dockendorf
  • Joëlle Damé
  • Gilles Bestgen
  • Fréderic Krier

SEW/OGBL (SEW/OGBL) - 63, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg - pas de numéo

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.

05.02.2026 Sensibilité politique déi Lénk - 34A rue Philippe II L-2340 Luxembourg
  • Paulo José Leitao
  • Tito Cerveira Martins
  • Antoine Gierenz

Fédération des Taxis, Voitures de locattion et Ambulances (Fédération des Taxis, Voitures de locattion et Ambulances) - 2, Circuit de la Foire Internationale 1347 Luxembourg - F4363

La fédération des taxis, des voitures de location et des ambulances nous a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi 8624 relatif à l’organisation du transport rémunéré occasionnel de personnes par taxis et par voitures de location avec chauffeur. La Fédération nous a mis en garde contre les conséquences de la libéralisation pour les entreprises nationales et les travailleurs, en particulier sur les risques de délitement social, de précarisation de l’emploi et de recours aux faux indépendants. La fédération revendique dans un premier temps que la directive sur les plateformes soit mise en œuvre avant d’envisager toute autre réforme du secteur.

Dossier Parlementaire n°8624

Base légale et notice d'informations

  • En communiquant les données précitées aux députés, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées :

    • confirment que les personnes concernées sont informées que les informations qu’elles fournissent figureront dans le registre dans le registre de transparence et qu’elles seront publiées,
    • garantissent que ces informations sont correctes, acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour,
    • acceptent que cette inscription se fasse sous leur propre responsabilité.

    Nous vous invitons à consulter la notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans le registre de transparence. Pour tout renseignement, veuillez envoyer votre demande à l’adresse électronique registredetransparence@chd.lu 

Un nouveau fonctionnement depuis le 15 septembre 2025

Suite à sa création en décembre 2021, le registre de transparence de la Chambre des Députés a été réformé en juin 2025. La modification la plus notable réside dans le passage d’une inscription préalable par le représentant d’intérêts ou le tiers souhaitant rencontrer un député en vue d’influencer le travail parlementaire à une déclaration postérieure à la rencontre par le député. Les informations publiées comprennent dorénavant également le sujet de la rencontre ainsi que le nom du ou des députés rencontrés.

Consulter l'ancien registre

Les députés s'accordent sur une réforme du registre de transparence

Article 21.05.2025

Autres documents