La procédure législative

 

Un nouveau texte de loi peut être proposé soit par le Gouvernement - on parlera alors de projet de loi - soit par un ou plusieurs députés - il s’agira alors de proposition de loi. Les deux procédures sont détaillées dans le Règlement de la Chambre aux articles 58 à 78.

Projet ou proposition de loi : le déclenchement du processus législatif

Le projet de loi est introduit à la Chambre par un membre du Gouvernement qui le dépose au nom du Grand-Duc. La proposition de loi est formulée par un ou plusieurs députés. Elle est ensuite transmise aux différents acteurs (Gouvernement, Conseil d’État, chambres professionnelles).

À l’instar de la procédure législative pour un projet de loi, la Conférence des Présidents renvoie les propositions de loi pour examen à une ou plusieurs commissions parlementaires.

Renvoi en commission : une étape incontournable

La procédure de renvoi en commission s’applique de la même manière qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Concrètement, la Conférence des Présidents confie le projet ou la proposition à une ou plusieurs commission(s) parlementaire(s). La commission désigne un rapporteur et analyse le texte de loi proposé auquel elle peut apporter des amendements.

D’autres commissions peuvent également émettre un avis sur le texte. 

Quand la commission a terminé ses travaux, le projet de loi ou la proposition de loi est présenté(e) et discuté(e) en séance publique.

Discussion en séance publique : présentation et derniers amendements

Sur décision de la Conférence des Présidents, le projet ou la proposition de loi est mis(e) à l’ordre du jour d’une séance publique. Généralement, le rapporteur présente les travaux en commission et leurs conclusions, ainsi que les avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles. Le texte est ensuite discuté par les membres de la Chambre des Députés et amendé si au moins cinq députés le requièrent. Avant le vote, le ministre en charge du dossier peut intervenir à la tribune. Les modalités des séances publiques sont détaillées dans les articles 32 à 46 du Règlement de la Chambre.

Le vote : un processus en deux temps

Le vote sur l’ensemble du texte de loi n’est possible que s’il est accompagné de l’avis du Conseil d’État. En règle générale, un second vote doit avoir lieu au moins trois mois après le premier, mais la Chambre demande généralement au Conseil d’État à être dispensée de ce second vote. Le Conseil d’État doit marquer son accord. Les modes de votations sont réglés par le Règlement de la Chambre aux articles 44 à 48.

Promulgation : l’intervention du Grand-Duc

Pour qu’une loi puisse effectivement être appliquée au Luxembourg, elle doit être au préalable promulguée par le Grand-Duc. En pratique, le Grand-Duc promulgue la loi en y apposant sa signature. Le texte doit également être signé par le(s) ministre(s) compétent(s).

Entrée en vigueur : l’étape finale

Quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la loi entre en vigueur et devient obligatoire, sauf si elle prévoit une autre date d’entrée en vigueur.