La procédure législative

 

Un nouveau texte de loi peut être proposé soit par le Gouvernement - on parlera alors de projet de loi - soit par un ou plusieurs députés - il s’agira alors d’une proposition de loi. Le droit de chaque député de soumettre un texte de loi est prévu par la Constitution (article 77). Les procédures sont détaillées dans le Règlement de la Chambre (articles 58 à 78).

Depuis juillet 2023, les citoyens peuvent également être à l’initiative d’un texte : La proposition motivée aux fins de légiférer (PML) permet aux électeurs de soumettre des idées législatives à la Chambre des Députés ou de les soutenir. Un cadre spécifique régit les conditions selon lesquelles ces propositions peuvent trouver l’appui des électeurs afin d’être considérées par le Parlement.

Projet ou proposition de loi : le déclenchement du processus législatif

Le projet de loi est déposé à la Chambre par un membre du Gouvernement ; La proposition de loi est remise par par un ou plusieurs députés.

La proposition de loi est immédiatement rendue publique et transmise au Gouvernement ainsi que, pour avis, aux chambres professionnelles et au Conseil d’État.

Renvoi en commission : une étape incontournable

La procédure de renvoi en commission s’applique de la même manière qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Concrètement, la Conférence des Présidents confie le projet ou la proposition à une ou plusieurs commission(s) parlementaire(s). La commission désigne un rapporteur et analyse le texte de loi proposé qu’elle peut amender.

D’autres commissions peuvent également émettre un avis sur le texte. 

Les travaux en commission se terminent par l’adoption d’un rapport. Ce dernier contient le texte final du projet ou de la proposition tel qu’il est présenté et discuté en séance publique.

Discussion en séance publique : présentation et derniers amendements

Sur décision de la Conférence des Présidents, le projet ou la proposition de loi est mis(e) à l’ordre du jour d’une séance publique. Généralement, le rapporteur présente les travaux en commission et leurs conclusions, ainsi que les avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles. Le texte est ensuite discuté par les membres de la Chambre des Députés et amendé si au moins cinq députés le requièrent. Avant le vote, le ministre en charge du dossier peut intervenir à la tribune. Les modalités des séances publiques sont détaillées dans les articles 32 à 46 du Règlement de la Chambre.

Le vote : un processus en deux temps

Le vote sur l’ensemble du texte de loi n’est possible que s’il est accompagné de l’avis du Conseil d’État. En principe, un second vote doit avoir lieu au moins trois mois après le premier, mais la Chambre demande généralement au Conseil d’État à être dispensée de ce second vote. Le Conseil d’État doit marquer son accord. Les modes de votations sont réglés par le Règlement de la Chambre aux articles 47 à 51.

Promulgation : l’intervention du Grand-Duc

Pour qu’une loi puisse effectivement être appliquée au Luxembourg, elle doit être promulguée par le Grand-Duc. En pratique, le Grand-Duc promulgue la loi en y apposant sa signature. Le texte doit être contresigné par un ou plusieurs membres du Gouvernement qui en assume(nt) la responsabilité (article 44 de la Constitution).

Entrée en vigueur : l’étape finale

Quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la loi entre en vigueur et devient obligatoire, sauf si elle prévoit une autre date d’entrée en vigueur.