L'action européenne de la Chambre

 
Le Traité de Lisbonne reconnaît aux parlements nationaux le droit de « contribuer activement au bon fonctionnement de l'Union ». Il consacre deux protocoles additionnels aux parlements : le premier au rôle des parlements nationaux dans l’UE et le deuxième à l’application du principe de subsidiarité.

Action de la Chambre dans la procédure législative européenne

L’article 12 du Traité de Lisbonne prévoit que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union ». Les parlements nationaux s’impliquent de différentes manières:

1) par le contrôle du gouvernement

Au Grand-Duché de Luxembourg, les ministres sont invités en commission parlementaire en amont et en aval des réunions du Conseil. 

2) par le contrôle du principe de subsidiarité 

Le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux peuvent adopter des avis motivés concernant des projets d'actes législatifs européens. Ces avis exposent les raisons du non-respect de la subsidiarité. Ils doivent être transmis aux institutions européennes dans un délai de huit semaines. Les parlements nationaux peuvent adopter des avis motivés concernant des projets d'actes législatifs européens. Ces avis exposent les raisons du non-respect de la subsidiarité. Ils doivent être transmis aux institutions européennes dans un délai de huit semaines. 

Selon la procédure, les parlements bicaméraux disposent d’une voix et les parlements monocaméraux de deux voix

  • Au cas où le nombre d'avis motivés émis par les parlements nationaux atteint un tiers de la totalité des voix, la procédure dite du « carton jaune » est déclenchée. La Commission européenne doit reconsidérer le projet en question et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.
  • Au cas où le nombre d'avis motivés représente une majorité simple des voix des parlements nationaux, la procédure du « carton orange » est lancée. La Commission européenne peut décider de maintenir le projet, mais dans ce cas, elle doit présenter son raisonnement au Conseil et au Parlement européen.  Si 55 % des États membres ou une majorité de membres du Parlement européen concluent également à une violation du principe de subsidiarité, la procédure législative prend fin.

Pour consulter les avis motivés adoptés par la Chambre des Députés, veuillez consulter le site IPEX : ipex.eu

3) par le dialogue politique avec la Commission européenne

Ce dialogue permet aux parlements nationaux de faire des remarques sur des dossiers européens également non législatifs et de faire des commentaires quant à leur teneur. Il s'agit d'un moyen de communication avec la Commission européenne qui n'est pas basé sur un article du traité.

4) par la transposition des directives européennes

Les projets d’actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen tels que les règlements ou décisions entrent en vigueur directement. Les directives par contre doivent encore être transposées en droit national. Les États membres ont une obligation juridique de transposer les directives européennes en droit national (art.4 du Traité de l'Union européenne).

Au Luxembourg, la transposition des directives européennes se fait soit par des lois votées à la Chambre des Députés, soit par

  • des lois votées à la Chambre des Députés
  • des règlements grand-ducaux (avec ou sans implication de la Chambre des Députés) 
  • des mesures administratives lorsqu’une loi de base existe déjà.

Si le délai de transposition fixé dans la directive est dépassé, la Commission européenne a le droit de lancer une procédure d’infraction pour obliger un État membre à transposer la directive. Cette procédure d’infraction englobe une mise en demeure. Les prochaines étapes sont  la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et un arrêt de la Cour.

Si l’État membre ne suit pas l’arrêt de la CJUE et ne transpose pas la directive, une deuxième procédure d’infraction peut être engagée. La Cour peut alors condamner l’État membre à payer une astreinte dont le montant est fixé par la Commission européenne.

La coopération interparlementaire

Les parlements nationaux ont établi différentes formes de coopération interparlementaire, aussi bien au niveau politique qu’administratif.

Au niveau administratif, les parlements de l’Union européenne ont créé des réseaux spécifiques, comme IPEX, Représentants des Parlements nationaux à Bruxelles, EMAS et autres.

Promotion du dialogue citoyen sur l'Europe

Régulièrement, la Chambre recherche le dialogue avec le citoyen. Elle organise des rencontres avec les citoyens sur l’Europe. Une grande tournée de dialogue a par exemple eu lieu en 2005, lors des discussions autour de la Constitution européenne. La Chambre accueille régulièrement des membres de la Commission européenne pour un échange d’idées. Ce dialogue est un élément du plan D de la Commission européenne: Démocratie, Dialogue et Débat

La Chambre des Députés a organisé plusieurs événements dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Un débat d’orientation a eu le 1er mars 2022 en séance plénière autour d’un rapport regroupant les revendications des citoyens européens pendant ces événements.

Documents transmis par les institutions européennes

Les parlements nationaux reçoivent 

  • les documents de consultation (communications, livres verts, livres blancs, etc.)
  • les instruments de programmation législative ou de stratégie politique
  • les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil. Ces projets d’actes législatifs peuvent être des propositions de la Commission, des initiatives d'un groupe d'États membres, des initiatives du Parlement européen, des demandes de la Cour de justice, des recommandations de la Banque centrale européenne et des demandes de la Banque européenne d'investissement visant à l'adoption d'un acte législatif.