Transparency Register

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

Echange de vues sur les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, notamment la réforme de l'impôt foncier, la réforme de la PAC, la Directive-cadre sur l’eau. La CP demande qu'une exception pour la taxe de mobilité devrait s’appliquer jusqu’au 3e degré. Pour le moment, seule une règle d’exception jusqu’au 2e degré est prévue. Quant à la directive-cadre eau, la CP demande une flexibilisation: les terres arables et les prairies devraient être prises en compte ensemble pour le calcul d’une moyenne. Les représentants de la CP demandent une plus grande flexibilité concernant les périodes d’épandage du lisier. Concernant la réforme de la PAC, la CP demande que le Luxembourg doit tout mettre en œuvre pour exploiter au mieux la marge de manœuvre possible.

Echange de vues sur l'évolution des coûts de l'énergie. La FEDIL revendique une politique énergétique qui permet de réaliser la transition énergétique tout en contrôlant les coûts pour les entreprises.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l’UEL ont réitéré leurs propositions concernant l’organisation du temps de travail. Selon eux, une plus grande flexibilité des horaires permettrait d’adapter davantage le travail aux besoins de l’entreprise. Ils ont également plaidé pour l’institutionnalisation d’une commission chargée de fixer le salaire social minimum, en tenant compte de plusieurs critères, notamment la situation économique du Luxembourg.

Échange de vues sur le projet de loi 8714 et la revalorisation de la profession de l’infirmière et de l’infirmier. L’ANIL critique la réforme des attributions de l’infirmière et de l’infirmier tel que prévue par le projet de loi précité qui n’apporte pas de progrès ni d’amélioration par rapport à la loi actuelle. L’ANIL revendique une révision du projet de loi qui devrait conférer une base légale aux actes et soins que les infirmiers et infirmières sont appelés à prester en pratique, reconnaître les compétences acquises lors de leur formation et donner à la profession plus d’autonomie

Le Mouvement écologique regrette le manque de transparence du gouvernement et de Google dans le dossier du centre de données de Bissen. C’est à la fois pour des raisons de transparence et en raison de standards énergétiques et environnementaux jugés insuffisamment ambitieux que l’organisation a introduit un recours contre le projet. Le Mouvement écologique plaide pour une politique des centres de données transparente et ambitieuse sur le plan environnemental.

M. Betz a présenté « Clever Kanner », un programme de prévention sociale destiné aux élèves de l’enseignement fondamental et aux maisons relais, visant notamment à sensibiliser les enfants au harcèlement à travers des séances interactives. Lors de l’entrevue, il a également partagé son expérience relative au harcèlement dans les écoles et maisons relais au Luxembourg. Il a exposé les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de ses activités, notamment l’accès aux établissements scolaires pour aborder la thématique du harcèlement et le manque de réactivité de certaines directions régionales. Il a par ailleurs exprimé le souhait de faciliter l’accès des acteurs engagés dans la prévention du harcèlement aux établissements scolaires.

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Les représentant.e.s ont présenté leurs activités de sensibilisation auprès des décideurs politiques en amont du vote au Parlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ils ont notamment contesté le seuil de 20 modifications génétiques retenu dans la proposition législative, estimant qu’il repose davantage sur des considérations politiques que scientifiques. Ils ont également soulevé plusieurs préoccupations liées à la proposition, notamment la capacité de l’agriculture biologique à garantir l’absence d’OGM en l’absence de mécanismes de traçabilité, ainsi que les questions relatives à la brevetabilité des plantes obtenues par NGT et à la liberté de choix des consommateurs. Enfin, les discussions ont brièvement porté sur le calendrier de la future PAC (Politique agricole commune) et du NRPP.

Lors de l'entrevue, le travail mené par Stop Ecocide International ainsi que des organisations environnementales nationales en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive relative à la criminalité environnementale. Les échanges ont également porté sur la nécessité d’adopter une législation ambitieuse sur l’écocide au niveau national. Dse initiatives portées par certains États visant à inclure le crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été discuté, ainsi que des différentes initiatives internationales en cours concernant la reconnaissance et la répression de l’écocide.

L'entrevue a eu comme sujet la situation du logement au Luxembourg. Plus précisément, l'économiste a présenté en nom propre quelques réflexions afin de remédier aux conséquences négatives du marché de logement actuel, p.ex. par une réforme de l'encadrement des loyers ou encore une relance de la Commission du bâtiment.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Présentation de l'entreprise, position défendu que le Luxembourg ne supporte pas assez les Start-Up et Scale-Up dans le domaine spatial, que le gouvernement fait même venir de concurrents à nos champions nationaux, qu'il faudrait créer un cadre réglementaire propice pour garantir l'autonomie stratégique.

implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.

Le projet de loi 8636 a été examiné, et il en ressort que l’ACEL n’a pas d’objection concrète à formuler à son sujet. La situation générale du chômage chez les jeunes diplômé·e·s a aussi été traitée, une problématique reconnue par l’ACEL, qui prévoit d’entreprendre des actions en la matière. La législation relative aux stages a ensuite été évoquée : un sondage est actuellement en cours d’évaluation, sans qu’une date précise de clôture n’ait encore été communiquée. La question du logement étudiant a également fait l’objet d’un échange, ce point constituant une difficulté majeure pour de nombreux étudiant·e·s résidant au Luxembourg. Concernant la réforme des pensions, l’ACEL se montre favorable à la reconnaissance des années d’études et souhaite un renforcement de la représentation des jeunes dans les décisions politiques afin de leur donner davantage de poids. Les différends concernant l’organisation de la Foire des étudiants avaient déjà été résolus en amont de l’entrevue et n’ont, par conséquent, été abordés que très brièvement.