Transparency Register

Échange de vues sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Étaient présentes à l'entrevue une équipe pour la Palestine et une équipe pour le Luxembourg.

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

L’ALJP regrette que la majorité des recommandations du Conseil de Presse (avis du 21 janvier 2025) n’aient pas été retenues par le Gouvernement. Elle estime que le texte présente encore des lacunes importantes en matière de liberté de la presse, d’accès à l’information, d’indépendance des médias, de sécurité juridique et d’autorégulation du secteur. Elle souligne que les aides à la presse ne sont pas adaptées aux réalités économiques actuelles.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

L’entrevue entre l’ACSEA et le groupe parlementaire du Parti démocrate portait sur deux points : d'une part, la sensibilisation aux projets et avancées récemment achevés dans le cadre du projet visant à rapprocher chercheurs et universitaires d’Europe et d’Afrique afin d'améliorer les politiques de développement en Afrique, et d'autre part, les politiques de coopération des pays européens pour réaliser le potentiel de développement social et économique du continent. Pour atteindre cet objectif, les représentants estiment que les sciences et la technologie peuvent contribuer de manière significative. Autre objectif, comme l’ont précisé les représentants de l’ACSEA, était de récolter des conseils et un soutien politique pour leur projet, dont il est ressorti qu'il s'agit d'un projet à fort potentiel qui pourrait non seulement contribuer au développement de l’université du Luxembourg, mais aussi à la politique de coopération du Luxembourg et aux liens entre le Luxembourg et l’Afrique en général.

Échange avec la Fondation IDEA, dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. La réunion a porté sur les constats et recommandations formulés par IDEA en matière de planification territoriale, de gouvernance, de mobilisation foncière, de cohérence entre politiques nationales et communales, de mobilité et de dimension transfrontalière, ainsi que sur les évolutions politiques jugées nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des objectifs du PDAT.

Les représentants de l’OGBL/FNCTTFEL ont présenté la situation liée aux agressions dans les transports publics ainsi que le sentiment d’insécurité du personnel, avec 284 incidents recensés en 2025. Ils ont demandé un renforcement du cadre légal, en lien notamment avec le projet de loi 8335, ainsi qu’une amélioration des mesures de sécurité et une réflexion sur l’éventuelle utilisation de bodycams et les effets de la gratuité des transports sur les contrôles et la prévention. Ils ont également insisté sur les conditions de travail des chauffeurs, notamment le manque de sanitaires sur de nombreux terminus, ainsi que sur la nécessité d’améliorer les infrastructures et de mieux adapter l’organisation du réseau aux réalités du terrain.

Les représentants de l'APATE ont présenté la situation actuelle dans les prisons luxembourgeoises et leurs principales revendications, en lien avec la question parlementaire n°3420. Ils ont souligné la surpopulation carcérale dans les établissements de Schrassig et Sanem, le manque de personnel, la dégradation des conditions de travail ainsi que les risques auxquels le personnel est exposé, y compris en dehors du temps de travail. Ils ont également évoqué les difficultés d'accès aux services de soutien psychologique, la problématique des drogues en détention et l'absence de procédures formelles de lutte contre le harcèlement. Ils ont demandé l'octroi de deux jours de congé supplémentaires, la revalorisation de la prime de grands risques de 20 à 30 points avec pensionnabilité, ainsi qu'une meilleure prise en charge du bien-être au travail.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

En amont de l'heure d'actualité au sujet de la situation des personnes exerçant une activité indépendante, demandée par Sam Tanson, l’Union des Indépendants a présenté ses revendications en la matière. Dans ce contexte, l'Union des Indépendants plaide pour une réduction des inégalités de traitement entre salariés et indépendants, en tenant davantage compte des réalités propres aux petites structures et aux travailleurs exerçant seuls. Ses propositions visent notamment à renforcer la protection des indépendants face aux risques liés à la maladie, aux pertes d'activité et aux crises économiques, ainsi qu'à améliorer leur accès aux dispositifs de soutien et de reconversion professionnelle. Elle appelle également à une révision de certaines règles fiscales et sociales afin de mieux tenir compte des spécificités du travail indépendant.

La FELSEA a présenté sa position concernant la réforme du chèque-service accueil, en mettant l’accent sur plusieurs questions liées à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement, à la couverture des coûts supportés par les structures d’accueil et à la définition de la notion de bénéfice raisonnable, ainsi qu’aux conséquences administratives et organisationnelles de la réforme, notamment en ce qui concerne la charge administrative pesant sur les prestataires et l’articulation entre la flexibilité accordée aux parents et les besoins organisationnels des structures

En vue du débat d’orientation sur de possibles réformes du droit du travail, qui se tiendra avant l’été 2026 à l’initiative du gouvernement, la sensibilité politique déi gréng a rencontré l’Union des syndicats OGBL-LCGB afin d’échanger sur les propositions portées par cette dernière. À cette occasion, les syndicats ont notamment revendiqué une réduction du temps de travail avec maintien intégral du salaire ainsi que l’introduction d’une sixième semaine de congé légal pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En complément de ces deux points, les syndicats ont présenté leurs positions sur plusieurs aspects spécifiques du droit du travail, notamment les pauses et temps de repos, les heures supplémentaires ainsi que les différents congés spéciaux. De manière générale, les syndicats ont souligné qu’ils ne s’opposent pas à une modernisation du droit du travail, à condition que celle-ci n’affaiblisse pas la protection des salarié·e·s et contribue au contraire à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

Présentation de l'entreprise, position défendu que le Luxembourg ne supporte pas assez les Start-Up et Scale-Up dans le domaine spatial, que le gouvernement fait même venir de concurrents à nos champions nationaux, qu'il faudrait créer un cadre réglementaire propice pour garantir l'autonomie stratégique.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.

La fédération des taxis, des voitures de location et des ambulances nous a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi 8624 relatif à l’organisation du transport rémunéré occasionnel de personnes par taxis et par voitures de location avec chauffeur. La Fédération nous a mis en garde contre les conséquences de la libéralisation pour les entreprises nationales et les travailleurs, en particulier sur les risques de délitement social, de précarisation de l’emploi et de recours aux faux indépendants. La fédération revendique dans un premier temps que la directive sur les plateformes soit mise en œuvre avant d’envisager toute autre réforme du secteur.