Transparency Register

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

Echange de vues sur les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, notamment la réforme de l'impôt foncier, la réforme de la PAC, la Directive-cadre sur l’eau. La CP demande qu'une exception pour la taxe de mobilité devrait s’appliquer jusqu’au 3e degré. Pour le moment, seule une règle d’exception jusqu’au 2e degré est prévue. Quant à la directive-cadre eau, la CP demande une flexibilisation: les terres arables et les prairies devraient être prises en compte ensemble pour le calcul d’une moyenne. Les représentants de la CP demandent une plus grande flexibilité concernant les périodes d’épandage du lisier. Concernant la réforme de la PAC, la CP demande que le Luxembourg doit tout mettre en œuvre pour exploiter au mieux la marge de manœuvre possible.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Lors de notre échange avec le Luxembourg Income Study (LIS), l’équipe a présenté ses activités, son rôle de référence internationale dans la mise à disposition de données harmonisées sur les revenus et les inégalités, ainsi que les perspectives de développement du projet. Ils ont souligné l’importance de soutenir le LIS dans les années à venir, compte tenu de sa contribution essentielle à la recherche scientifique internationale et à la production de connaissances comparatives de grande qualité. Il a également été mis en évidence qu’il est important de préserver et de renforcer l’ancrage du LIS au Luxembourg, où il constitue un atout majeur pour l’écosystème national de recherche.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l'APATE ont présenté la situation actuelle dans les prisons luxembourgeoises et leurs principales revendications, en lien avec la question parlementaire n°3420. Ils ont souligné la surpopulation carcérale dans les établissements de Schrassig et Sanem, le manque de personnel, la dégradation des conditions de travail ainsi que les risques auxquels le personnel est exposé, y compris en dehors du temps de travail. Ils ont également évoqué les difficultés d'accès aux services de soutien psychologique, la problématique des drogues en détention et l'absence de procédures formelles de lutte contre le harcèlement. Ils ont demandé l'octroi de deux jours de congé supplémentaires, la revalorisation de la prime de grands risques de 20 à 30 points avec pensionnabilité, ainsi qu'une meilleure prise en charge du bien-être au travail.

La réunion a servi de faire le point sur le dialogue social, la flambée des prix et la crise énergétique, ainsi que sur l'organisation du temps de travail (OTT). L'UEL demande une refonte du cadre juridique actuel en matière d'OTT afin d'offrir une plus grande flexibilité tant aux salariés qu'aux employeurs. À ce titre, les représentants des employeurs réclament davantage de souplesse concernant la durée maximale du travail, les périodes de repos et les pauses non rémunérées.

Le Mouvement écologique regrette le manque de transparence du gouvernement et de Google dans le dossier du centre de données de Bissen. C’est à la fois pour des raisons de transparence et en raison de standards énergétiques et environnementaux jugés insuffisamment ambitieux que l’organisation a introduit un recours contre le projet. Le Mouvement écologique plaide pour une politique des centres de données transparente et ambitieuse sur le plan environnemental.

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

Les représentant.e.s de l'ANIL ont exposé leurs critiques par rapport au projet de loi 8714 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Comme énoncé dans leur avis écrit, l'ANIL déplore que le projet de loi n'opère pas de réelles réformes et se limite à adapter le texte à la pratique du terrain qui s'est développée au cours des 30 dernières années. Le texte sous sa forme actuelle n'est pas adapté pour faire face aux défis majeurs du secteur de la santé et ne reflète pas toutes les facettes du travail des infirmiers.ères en soins généraux, surtout depuis la création du bachelier en soins infirmiers. Elle estime qu'il faudrait soit réécrire complètement le texte soit l'amender de manière très substantielle.

En vue du débat d’orientation sur de possibles réformes du droit du travail, qui se tiendra avant l’été 2026 à l’initiative du gouvernement, la sensibilité politique déi gréng a rencontré l’Union des syndicats OGBL-LCGB afin d’échanger sur les propositions portées par cette dernière. À cette occasion, les syndicats ont notamment revendiqué une réduction du temps de travail avec maintien intégral du salaire ainsi que l’introduction d’une sixième semaine de congé légal pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En complément de ces deux points, les syndicats ont présenté leurs positions sur plusieurs aspects spécifiques du droit du travail, notamment les pauses et temps de repos, les heures supplémentaires ainsi que les différents congés spéciaux. De manière générale, les syndicats ont souligné qu’ils ne s’opposent pas à une modernisation du droit du travail, à condition que celle-ci n’affaiblisse pas la protection des salarié·e·s et contribue au contraire à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La FELSEA a présenté sa position concernant la réforme du chèque-service accueil, en mettant l’accent sur plusieurs questions liées à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement, à la couverture des coûts supportés par les structures d’accueil et à la définition de la notion de bénéfice raisonnable, ainsi qu’aux conséquences administratives et organisationnelles de la réforme, notamment en ce qui concerne la charge administrative pesant sur les prestataires et l’articulation entre la flexibilité accordée aux parents et les besoins organisationnels des structures

implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas

Dîner-Débat "Turning regulation into leadership: Europe’s path to healthcare AI excellence" en présence de plusieurs lobbyistes de entreprises pharmaceutiques et des géants du tech défendant la position que le règlement "AI Act" (2024/1689) ne reconnaît pas assez les besoins en partage d'information et d'entraînement de modèles informatiques quand il s'agit d'applications de santé. La position reprise était celle que les parlements nationaux doivent faire attention à ne pas nuire au secteur en le limitant trop quant à l'accès aux données médicales.

La souveraineté numérique, son impact sur le système économique luxembourgeois et le manque de soutien aux start-ups, pas de dossier particulier

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.