Transparency Register

Les éditeurs du magazine "Kachen" demandent la reconnaissance des petites publications thématiques en tant qu'organe de presse. Ils demandent des cartes de presses pour leurs collaborateurs, et, le cas échéant, une aide à la presse.

Échange de vues sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Étaient présentes à l'entrevue une équipe pour la Palestine et une équipe pour le Luxembourg.

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

L’entrevue a porté sur l’organisation du temps de travail, en préparation du débat de consultation à venir. Les représentants des syndicats OGBL et LCGB ont exprimé leurs demandes concernant la protection des salariés. De plus, ils plaident pour une flexibilisation afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Selon eux, cela devrait se faire principalement via des conventions collectives.

Le représetant de la communauté bahá'ie du Luxembourg a présenté les préoccupations de la communauté bahá’íe relatives aux violations des droits humains en Égypte, notamment à l’égard des minorités religieuses, et a souhaité sensibiliser les parlementaires à ce sujet. Il a également évoqué la stratégie du vivre-ensemble, en soulignant l’importance de la langue et du dialogue interreligieux, ainsi que la question de la reconnaissance officielle de la communauté bahá’íe au Luxembourg, en mentionnant les démarches actuellement en cours.

Les représentants du Syndicat Chemins de Fer FNCTTFEL/Landesverband et de l’OGBL ont exposé leurs préoccupations concernant la sécurité dans les transports publics, notamment les agressions visant le personnel, les moyens de prévention et de protection, ainsi que les conditions de travail des conducteurs de bus, en particulier l’accès à des infrastructures sanitaires adaptées aux terminus. Ils ont exprimé le souhait que ces éléments soient pris en considération dans le cadre de la poursuite des travaux parlementaires.

L’association Sichhënn.lu, active dans la recherche d’animaux disparus et ponctuellement sollicitée dans des cas de personnes portées disparues, souligne l’absence de structure dédiée à ce type d’interventions au Luxembourg. Elle plaide pour la mise en place de dispositifs structurants : la création d’une ligne téléphonique dédiée aux urgences liées aux animaux, indépendante afin de garantir la flexibilité des interventions, la conclusion d’une convention avec l’État pour assurer une permanence, ainsi que la mise en place d’un guichet unique inspiré du modèle néerlandais de « Dierenambulance ».

Échange avec la Fondation IDEA, dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. La réunion a porté sur les constats et recommandations formulés par IDEA en matière de planification territoriale, de gouvernance, de mobilisation foncière, de cohérence entre politiques nationales et communales, de mobilité et de dimension transfrontalière, ainsi que sur les évolutions politiques jugées nécessaires pour améliorer la mise en œuvre des objectifs du PDAT.

Échange avec des représentants du Mouvement Ecologique dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. Le Mouvement Ecologique a défendu une position appelant à un rôle beaucoup plus fort de l’aménagement du territoire dans les décisions publiques, en insistant sur la nécessité de mieux mobiliser les terrains disponibles, de limiter l’artificialisation des sols, de renforcer le lien avec la résilience, l’énergie, la mobilité et l’eau, et d’ouvrir plus clairement le débat sur l’équilibre entre autonomie communale, intérêt général et contraintes territoriales.

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

En amont de l'heure d'actualité au sujet de la situation des personnes exerçant une activité indépendante, demandée par Sam Tanson, l’Union des Indépendants a présenté ses revendications en la matière. Dans ce contexte, l'Union des Indépendants plaide pour une réduction des inégalités de traitement entre salariés et indépendants, en tenant davantage compte des réalités propres aux petites structures et aux travailleurs exerçant seuls. Ses propositions visent notamment à renforcer la protection des indépendants face aux risques liés à la maladie, aux pertes d'activité et aux crises économiques, ainsi qu'à améliorer leur accès aux dispositifs de soutien et de reconversion professionnelle. Elle appelle également à une révision de certaines règles fiscales et sociales afin de mieux tenir compte des spécificités du travail indépendant.

L’AAP a fait part de préoccupations importantes concernant les conditions de travail des agents pénitentiaires dans les différentes structures de privation de liberté. L’organisation actuelle des tournées repose sur un effectif qui permet d’assurer le strict minimum nécessaire au fonctionnement du service. Cette situation rend l’organisation quotidienne particulièrement vulnérable à la moindre absence imprévue. L’AAP souligne que les effectifs actuellement en place ne permettent pas de garantir durablement des conditions de travail satisfaisantes, ni d’assurer dans de bonnes conditions la sécurité du personnel et des personnes détenues. L’association estime qu’un renforcement des effectifs est déjà nécessaire aujourd’hui afin de permettre aux agents pénitentiaires d’exercer leur mission de manière correcte, professionnelle et sécurisée. L’AAP rappelle également que les notes de service fixant le nombre d’agents affectés à chaque poste « Dienstpostenbesetzung » ont été adaptées à plusieurs reprises à la baisse afin de tenir compte du manque chronique de personnel. Dès lors, les effectifs prévus dans ces documents ne reflètent plus les besoins réels du service, mais constituent déjà un seuil minimal de fonctionnement. Ce seuil devrait correspondre à une situation exceptionnelle ou d’urgence et non servir de référence pour l’organisation quotidienne des services. Selon l’AAP, il ne suffit pas d’adapter les effectifs à partir de ces quotas minimaux. Une réévaluation fondamentale des besoins réels en personnel est nécessaire, indépendamment des effectifs actuellement prévus dans les notes de service. Cette analyse devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs ayant un impact sur les disponibilités effectives du personnel, notamment les congés parentaux, les congés de maternité, les décharges liées aux activités sportives, les formations, les absences de longue durée pour raisons médicales, les aménagements du temps de travail liés à l’éducation des enfants ainsi que les autres situations d’indisponibilité prévisibles ou imprévisibles. L’AAP insiste sur le fait que la réalité du métier pénitentiaire ne permet pas de compenser facilement les absences prolongées par le recours à des contrats à durée déterminée ou à des remplacements ponctuels. Cette spécificité doit être pleinement prise en compte dans le calcul des effectifs nécessaires. La demande centrale formulée par l’AAP porte ainsi sur un recalcul complet des besoins en personnel, fondé sur des données complètes et actualisées concernant tant l’évolution des missions depuis la réforme pénitentiaire de 2018 que les disponibilités réelles du personnel. L’objectif doit être de garantir non seulement la continuité du service en cas d’imprévu, mais également un niveau d’encadrement permettant d’assurer correctement la sécurité, l’accompagnement des personnes détenues et la formation des nombreux jeunes agents récemment recrutés, conformément aux ambitions de la réforme pénitentiaire.

Greenpeace suit le dossier 8696 portant transposition de la directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public contre les procédures-bâillons avec une attention particulière. En février dernier, un tribunal américain a condamné Greenpeace International et Greenpeace USA à verser 345 millions de dollars de dommages et intérêts à la compagnie pétrolière Energy Transfer, dans le cadre de ce que l'association considère être une procédure-bâillon emblématique. Cette affaire illustre concrètement les risques que font peser ce type de poursuites sur les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Dans ce contexte, Greenpeace Luxembourg a sollicité le Conseil de l'Europe afin d'obtenir un avis juridique indépendant sur le projet de loi 8696. Cet avis, rendu le 20 mars 2026 par la Division pour la coopération sur la liberté d'expression, était l'objet de l'entrevue. L'avis est globalement positif, il reconnaît que le projet de loi constitue une base solide pour la transposition de la directive et salue plusieurs choix ambitieux du Luxembourg, notamment l'extension des garanties aux litiges purement nationaux et le pouvoir attribué aux tribunaux d'agir d'office. Il formule néanmoins plusieurs recommandations visant à renforcer davantage le texte, en particulier sur la question de l'exclusion des procédures pénales privées et les procédures administratives, qui pourrait permettre de contourner les protections offertes par la loi. L'avis conclut également que la loi profiterait par une plus large intégration des recommandations du CE, notamment en matière de transparence et de support pour les victimes.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.