Transparency Register

Les éditeurs du magazine "Kachen" demandent la reconnaissance des petites publications thématiques en tant qu'organe de presse. Ils demandent des cartes de presses pour leurs collaborateurs, et, le cas échéant, une aide à la presse.

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

L’ALJP regrette que la majorité des recommandations du Conseil de Presse (avis du 21 janvier 2025) n’aient pas été retenues par le Gouvernement. Elle estime que le texte présente encore des lacunes importantes en matière de liberté de la presse, d’accès à l’information, d’indépendance des médias, de sécurité juridique et d’autorégulation du secteur. Elle souligne que les aides à la presse ne sont pas adaptées aux réalités économiques actuelles.

Lors de notre échange avec le Luxembourg Income Study (LIS), l’équipe a présenté ses activités, son rôle de référence internationale dans la mise à disposition de données harmonisées sur les revenus et les inégalités, ainsi que les perspectives de développement du projet. Ils ont souligné l’importance de soutenir le LIS dans les années à venir, compte tenu de sa contribution essentielle à la recherche scientifique internationale et à la production de connaissances comparatives de grande qualité. Il a également été mis en évidence qu’il est important de préserver et de renforcer l’ancrage du LIS au Luxembourg, où il constitue un atout majeur pour l’écosystème national de recherche.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l'APATE ont présenté la situation actuelle dans les prisons luxembourgeoises et leurs principales revendications, en lien avec la question parlementaire n°3420. Ils ont souligné la surpopulation carcérale dans les établissements de Schrassig et Sanem, le manque de personnel, la dégradation des conditions de travail ainsi que les risques auxquels le personnel est exposé, y compris en dehors du temps de travail. Ils ont également évoqué les difficultés d'accès aux services de soutien psychologique, la problématique des drogues en détention et l'absence de procédures formelles de lutte contre le harcèlement. Ils ont demandé l'octroi de deux jours de congé supplémentaires, la revalorisation de la prime de grands risques de 20 à 30 points avec pensionnabilité, ainsi qu'une meilleure prise en charge du bien-être au travail.

La réunion a servi de faire le point sur le dialogue social, la flambée des prix et la crise énergétique, ainsi que sur l'organisation du temps de travail (OTT). L'UEL demande une refonte du cadre juridique actuel en matière d'OTT afin d'offrir une plus grande flexibilité tant aux salariés qu'aux employeurs. À ce titre, les représentants des employeurs réclament davantage de souplesse concernant la durée maximale du travail, les périodes de repos et les pauses non rémunérées.

Le Mouvement écologique regrette le manque de transparence du gouvernement et de Google dans le dossier du centre de données de Bissen. C’est à la fois pour des raisons de transparence et en raison de standards énergétiques et environnementaux jugés insuffisamment ambitieux que l’organisation a introduit un recours contre le projet. Le Mouvement écologique plaide pour une politique des centres de données transparente et ambitieuse sur le plan environnemental.

Greenpeace suit le dossier 8696 portant transposition de la directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public contre les procédures-bâillons avec une attention particulière. En février dernier, un tribunal américain a condamné Greenpeace International et Greenpeace USA à verser 345 millions de dollars de dommages et intérêts à la compagnie pétrolière Energy Transfer, dans le cadre de ce que l'association considère être une procédure-bâillon emblématique. Cette affaire illustre concrètement les risques que font peser ce type de poursuites sur les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Dans ce contexte, Greenpeace Luxembourg a sollicité le Conseil de l'Europe afin d'obtenir un avis juridique indépendant sur le projet de loi 8696. Cet avis, rendu le 20 mars 2026 par la Division pour la coopération sur la liberté d'expression, était l'objet de l'entrevue. L'avis est globalement positif, il reconnaît que le projet de loi constitue une base solide pour la transposition de la directive et salue plusieurs choix ambitieux du Luxembourg, notamment l'extension des garanties aux litiges purement nationaux et le pouvoir attribué aux tribunaux d'agir d'office. Il formule néanmoins plusieurs recommandations visant à renforcer davantage le texte, en particulier sur la question de l'exclusion des procédures pénales privées et les procédures administratives, qui pourrait permettre de contourner les protections offertes par la loi. L'avis conclut également que la loi profiterait par une plus large intégration des recommandations du CE, notamment en matière de transparence et de support pour les victimes.

La FELSEA a présenté sa position concernant la réforme du chèque-service accueil, en mettant l’accent sur plusieurs questions liées à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement, à la couverture des coûts supportés par les structures d’accueil et à la définition de la notion de bénéfice raisonnable, ainsi qu’aux conséquences administratives et organisationnelles de la réforme, notamment en ce qui concerne la charge administrative pesant sur les prestataires et l’articulation entre la flexibilité accordée aux parents et les besoins organisationnels des structures

Lors de l'entrevue, le travail mené par Stop Ecocide International ainsi que des organisations environnementales nationales en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive relative à la criminalité environnementale. Les échanges ont également porté sur la nécessité d’adopter une législation ambitieuse sur l’écocide au niveau national. Dse initiatives portées par certains États visant à inclure le crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été discuté, ainsi que des différentes initiatives internationales en cours concernant la reconnaissance et la répression de l’écocide.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

Dîner-Débat "Turning regulation into leadership: Europe’s path to healthcare AI excellence" en présence de plusieurs lobbyistes de entreprises pharmaceutiques et des géants du tech défendant la position que le règlement "AI Act" (2024/1689) ne reconnaît pas assez les besoins en partage d'information et d'entraînement de modèles informatiques quand il s'agit d'applications de santé. La position reprise était celle que les parlements nationaux doivent faire attention à ne pas nuire au secteur en le limitant trop quant à l'accès aux données médicales.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.

L’entrevue a porté sur les mesures annoncées ou déjà mises en œuvre par le gouvernement en matière de sécurité sociale et de politique du travail. L’Union des syndicats a clairement exprimé son opposition ferme à toute nouvelle détérioration des droits des salarié·e·s et porte un regard très critique sur les projets de loi actuellement en discussion concernant la réforme des retraites ainsi que l’extension des heures d’ouverture dans le commerce, notamment en lien avec le travail dominical. L’Union des syndicats déplore les attaques incessantes du gouvernement – en particulier celles du ministre du Travail – à l’encontre des organisations syndicales représentatives. Elle s’oppose notamment à la volonté du ministre de débattre d’un éventuel projet de loi sur le travail de plateforme au sein du CPTE sans la participation des syndicats. Par ailleurs, l’Union des syndicats exprime sa méfiance profonde quant aux intentions du gouvernement en matière d’organisation du travail. Les mesures de flexibilisation réclamées par le patronat auraient, selon elle, des conséquences très graves sur les conditions de travail et de vie des salarié·e·s concerné·e·s. Les deux député·e·s de déi Lénk ont fait savoir qu’ils partagent l’analyse et les inquiétudes des syndicats face aux intentions du gouvernement et leur ont assuré de leur plein soutien dans les négociations et éventuels conflits à venir.