Transparency Register

Echange portant sur l'impact de la réforme sur les chèques-services accueil. La FELSEA marque son accord de principe avec la réforme, souligne toutefois le poids de la charge administrative sur les prestataires.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Echange de vues sur le projet de loi portant création de sociétés et d'organisations par des médecins. Le Dr Conzemius défend la position que les médecins vétérinaires devraient bénéficier d'un cadre légal plus adapté à leur profession, qui diffère de celle des médecins et des médecins-dentistes.

Lors de notre échange avec le Luxembourg Income Study (LIS), l’équipe a présenté ses activités, son rôle de référence internationale dans la mise à disposition de données harmonisées sur les revenus et les inégalités, ainsi que les perspectives de développement du projet. Ils ont souligné l’importance de soutenir le LIS dans les années à venir, compte tenu de sa contribution essentielle à la recherche scientifique internationale et à la production de connaissances comparatives de grande qualité. Il a également été mis en évidence qu’il est important de préserver et de renforcer l’ancrage du LIS au Luxembourg, où il constitue un atout majeur pour l’écosystème national de recherche.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Les représentants de l’UEL ont réitéré leurs propositions concernant l’organisation du temps de travail. Selon eux, une plus grande flexibilité des horaires permettrait d’adapter davantage le travail aux besoins de l’entreprise. Ils ont également plaidé pour l’institutionnalisation d’une commission chargée de fixer le salaire social minimum, en tenant compte de plusieurs critères, notamment la situation économique du Luxembourg.

Les représentants de l’OGBL/FNCTTFEL ont présenté la situation liée aux agressions dans les transports publics ainsi que le sentiment d’insécurité du personnel, avec 284 incidents recensés en 2025. Ils ont demandé un renforcement du cadre légal, en lien notamment avec le projet de loi 8335, ainsi qu’une amélioration des mesures de sécurité et une réflexion sur l’éventuelle utilisation de bodycams et les effets de la gratuité des transports sur les contrôles et la prévention. Ils ont également insisté sur les conditions de travail des chauffeurs, notamment le manque de sanitaires sur de nombreux terminus, ainsi que sur la nécessité d’améliorer les infrastructures et de mieux adapter l’organisation du réseau aux réalités du terrain.

M. Betz a présenté « Clever Kanner », un programme de prévention sociale destiné aux élèves de l’enseignement fondamental et aux maisons relais, visant notamment à sensibiliser les enfants au harcèlement à travers des séances interactives. Lors de l’entrevue, il a également partagé son expérience relative au harcèlement dans les écoles et maisons relais au Luxembourg. Il a exposé les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de ses activités, notamment l’accès aux établissements scolaires pour aborder la thématique du harcèlement et le manque de réactivité de certaines directions régionales. Il a par ailleurs exprimé le souhait de faciliter l’accès des acteurs engagés dans la prévention du harcèlement aux établissements scolaires.

Un tour d'horizon des projets en cours a permis d'illustrer concrètement la contribution de LU-CIX GIE et LU-CIX ASBL à une meilleure interconnexion des différents acteurs du secteur. Les échanges se sont concentrés sur les thématiques de la souveraineté numérique et de la résilience, ainsi que sur le rôle que LU-CIX assume déjà dans ce contexte et celui qu'il pourrait être amené à jouer à l'avenir.

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Greenpeace suit le dossier 8696 portant transposition de la directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public contre les procédures-bâillons avec une attention particulière. En février dernier, un tribunal américain a condamné Greenpeace International et Greenpeace USA à verser 345 millions de dollars de dommages et intérêts à la compagnie pétrolière Energy Transfer, dans le cadre de ce que l'association considère être une procédure-bâillon emblématique. Cette affaire illustre concrètement les risques que font peser ce type de poursuites sur les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Dans ce contexte, Greenpeace Luxembourg a sollicité le Conseil de l'Europe afin d'obtenir un avis juridique indépendant sur le projet de loi 8696. Cet avis, rendu le 20 mars 2026 par la Division pour la coopération sur la liberté d'expression, était l'objet de l'entrevue. L'avis est globalement positif, il reconnaît que le projet de loi constitue une base solide pour la transposition de la directive et salue plusieurs choix ambitieux du Luxembourg, notamment l'extension des garanties aux litiges purement nationaux et le pouvoir attribué aux tribunaux d'agir d'office. Il formule néanmoins plusieurs recommandations visant à renforcer davantage le texte, en particulier sur la question de l'exclusion des procédures pénales privées et les procédures administratives, qui pourrait permettre de contourner les protections offertes par la loi. L'avis conclut également que la loi profiterait par une plus large intégration des recommandations du CE, notamment en matière de transparence et de support pour les victimes.

Les représentant.e.s de l'ANIL ont exposé leurs critiques par rapport au projet de loi 8714 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Comme énoncé dans leur avis écrit, l'ANIL déplore que le projet de loi n'opère pas de réelles réformes et se limite à adapter le texte à la pratique du terrain qui s'est développée au cours des 30 dernières années. Le texte sous sa forme actuelle n'est pas adapté pour faire face aux défis majeurs du secteur de la santé et ne reflète pas toutes les facettes du travail des infirmiers.ères en soins généraux, surtout depuis la création du bachelier en soins infirmiers. Elle estime qu'il faudrait soit réécrire complètement le texte soit l'amender de manière très substantielle.

L’ALLI a présenté ses principales critiques à l’égard du projet de loi relatif à l’enseignement à domicile, en mettant l’accent sur les exigences relatives à l’organisation des apprentissages, la proportionnalité des mécanismes de contrôle prévus et les procédures de règlement des désaccords entre les familles et les autorités compétentes.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

Les échanges ont porté sur les difficultés rencontrées par les patients pour faire valoir leurs droits en justice, notamment en matière de charge de la preuve de la faute médicale. Les représentant.e.s ont également évoqué les rôles respectifs de la CNS, du Collège médical, de l'AMMD, des juridictions et des assurances dans le traitement des litiges. Dans ce contexte, la Patientevertriedung revendique la mise en place d'un contrôle de qualité indépendant dans le système de santé afin de garantir la sécurité des patients.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

La fédération des taxis, des voitures de location et des ambulances nous a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi 8624 relatif à l’organisation du transport rémunéré occasionnel de personnes par taxis et par voitures de location avec chauffeur. La Fédération nous a mis en garde contre les conséquences de la libéralisation pour les entreprises nationales et les travailleurs, en particulier sur les risques de délitement social, de précarisation de l’emploi et de recours aux faux indépendants. La fédération revendique dans un premier temps que la directive sur les plateformes soit mise en œuvre avant d’envisager toute autre réforme du secteur.