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transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

Echange de vues sur les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, notamment la réforme de l'impôt foncier, la réforme de la PAC, la Directive-cadre sur l’eau. La CP demande qu'une exception pour la taxe de mobilité devrait s’appliquer jusqu’au 3e degré. Pour le moment, seule une règle d’exception jusqu’au 2e degré est prévue. Quant à la directive-cadre eau, la CP demande une flexibilisation: les terres arables et les prairies devraient être prises en compte ensemble pour le calcul d’une moyenne. Les représentants de la CP demandent une plus grande flexibilité concernant les périodes d’épandage du lisier. Concernant la réforme de la PAC, la CP demande que le Luxembourg doit tout mettre en œuvre pour exploiter au mieux la marge de manœuvre possible.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l’UEL ont réitéré leurs propositions concernant l’organisation du temps de travail. Selon eux, une plus grande flexibilité des horaires permettrait d’adapter davantage le travail aux besoins de l’entreprise. Ils ont également plaidé pour l’institutionnalisation d’une commission chargée de fixer le salaire social minimum, en tenant compte de plusieurs critères, notamment la situation économique du Luxembourg.

L’entrevue entre l’ACSEA et le groupe parlementaire du Parti démocrate portait sur deux points : d'une part, la sensibilisation aux projets et avancées récemment achevés dans le cadre du projet visant à rapprocher chercheurs et universitaires d’Europe et d’Afrique afin d'améliorer les politiques de développement en Afrique, et d'autre part, les politiques de coopération des pays européens pour réaliser le potentiel de développement social et économique du continent. Pour atteindre cet objectif, les représentants estiment que les sciences et la technologie peuvent contribuer de manière significative. Autre objectif, comme l’ont précisé les représentants de l’ACSEA, était de récolter des conseils et un soutien politique pour leur projet, dont il est ressorti qu'il s'agit d'un projet à fort potentiel qui pourrait non seulement contribuer au développement de l’université du Luxembourg, mais aussi à la politique de coopération du Luxembourg et aux liens entre le Luxembourg et l’Afrique en général.

L'AEPI est une organisation et un réseau de parlementaires africains et européens qui s'engage en faveur du renforcement des liens entre l'Union européenne et l'Afrique, plus précisement au niveau parlementaire. L'association est également impliquée dans des projets de coopération axés sur la bonne gouvernance, le renforcement des capacités institutionnelles et la consolidation de la résilience démocratique à travers le continent africain. Considérant la bonne reputation et l'expérience du Luxembourg en tant qu'acteur de la coopération sur le continent africain, particulièrement dans les domaines de la bonne gouvernance et du renforcement des capacités, les représentants de l'AEPI ont estimé que le Luxembourg pourrait devenir un collaborateur de l'initiative qui est déjà soutenue par l'Irlande et la Belgique, notamment dans le cadre de projets de renforcement des capacités institutionelles et de bonne gouvernance.

Échange de vues sur le projet de loi 8714 et la revalorisation de la profession de l’infirmière et de l’infirmier. L’ANIL critique la réforme des attributions de l’infirmière et de l’infirmier tel que prévue par le projet de loi précité qui n’apporte pas de progrès ni d’amélioration par rapport à la loi actuelle. L’ANIL revendique une révision du projet de loi qui devrait conférer une base légale aux actes et soins que les infirmiers et infirmières sont appelés à prester en pratique, reconnaître les compétences acquises lors de leur formation et donner à la profession plus d’autonomie

M. Betz a présenté « Clever Kanner », un programme de prévention sociale destiné aux élèves de l’enseignement fondamental et aux maisons relais, visant notamment à sensibiliser les enfants au harcèlement à travers des séances interactives. Lors de l’entrevue, il a également partagé son expérience relative au harcèlement dans les écoles et maisons relais au Luxembourg. Il a exposé les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de ses activités, notamment l’accès aux établissements scolaires pour aborder la thématique du harcèlement et le manque de réactivité de certaines directions régionales. Il a par ailleurs exprimé le souhait de faciliter l’accès des acteurs engagés dans la prévention du harcèlement aux établissements scolaires.

L’entrevue s’est tenue dans le contexte du vote imminent au Parlement européen sur la proposition de règlement relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en présence du député européen Marc Angel. Les représentants de Meng Landwirtschaft ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de fondements scientifiques de certains arguments avancés en faveur des NTG, évoquant notamment le nombre de modifications autorisées sous la catégorie NGT1. Ils ont estimé que les arguments en faveur des NTG reprennent ceux utilisés pour les OGM, tout en soulignant des incertitudes potentiellement accrues quant aux impacts environnementaux. Ils ont invité Marc Angel à voter contre la proposition et ont indiqué avoir également pris contact avec d’autres députés européens. Au niveau national, ils ont critiqué la position de la ministre de l’Agriculture, estimant qu’elle s’éloigne du principe de précaution historiquement défendu par le Luxembourg. La discussion a également porté sur les implications pour le Luxembourg .

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

L’ALLI a présenté ses principales critiques à l’égard du projet de loi relatif à l’enseignement à domicile, en mettant l’accent sur les exigences relatives à l’organisation des apprentissages, la proportionnalité des mécanismes de contrôle prévus et les procédures de règlement des désaccords entre les familles et les autorités compétentes.

Les représentant.e.s ont présenté leurs activités de sensibilisation auprès des décideurs politiques en amont du vote au Parlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ils ont notamment contesté le seuil de 20 modifications génétiques retenu dans la proposition législative, estimant qu’il repose davantage sur des considérations politiques que scientifiques. Ils ont également soulevé plusieurs préoccupations liées à la proposition, notamment la capacité de l’agriculture biologique à garantir l’absence d’OGM en l’absence de mécanismes de traçabilité, ainsi que les questions relatives à la brevetabilité des plantes obtenues par NGT et à la liberté de choix des consommateurs. Enfin, les discussions ont brièvement porté sur le calendrier de la future PAC (Politique agricole commune) et du NRPP.

Lors de l'entrevue, le travail mené par Stop Ecocide International ainsi que des organisations environnementales nationales en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive relative à la criminalité environnementale. Les échanges ont également porté sur la nécessité d’adopter une législation ambitieuse sur l’écocide au niveau national. Dse initiatives portées par certains États visant à inclure le crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été discuté, ainsi que des différentes initiatives internationales en cours concernant la reconnaissance et la répression de l’écocide.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas

Les échanges ont porté sur les difficultés rencontrées par les patients pour faire valoir leurs droits en justice, notamment en matière de charge de la preuve de la faute médicale. Les représentant.e.s ont également évoqué les rôles respectifs de la CNS, du Collège médical, de l'AMMD, des juridictions et des assurances dans le traitement des litiges. Dans ce contexte, la Patientevertriedung revendique la mise en place d'un contrôle de qualité indépendant dans le système de santé afin de garantir la sécurité des patients.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.