Transparency Register

Échange de vues avec M. Theofanis Mylonas (CEO d’Eurobank, banque privée au Luxembourg). M. Mylonas a fourni des explications sur la situation actuelle et les plans futurs d'Eurobank.

Le CRTI-B soulève, avant tout, la lourdeur administrative dans le cadre des marchés publics. Il demande une harmonisation des procédures, aujourd'hui très disparates, selon les communes et le type de bâtiment. Il demande des investissements au niveau de la digitalisation, ainsi que l'installation d'un „interface utilisateur“

La COPAS a mis l'accent sur le renforcement de la qualité, la pérennité des services et l’amélioration des conditions-cadres. Une attention particulière a été accordée à l’importance d’un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes afin de développer des solutions durables. L’objectif est de renforcer l’attractivité du secteur, de simplifier les procédures administratives et de garantir, à long terme, la qualité des services.

L’échange a porté sur les enjeux de compétitivité de la place financière luxembourgeoise dans un contexte de concurrence internationale croissante. Nous avons souligné l’importance de maintenir un cadre fiscal, réglementaire et administratif clair, transparent et prévisible afin de renforcer l’attractivité du Luxembourg auprès des investisseurs et des acteurs du secteur financier. Les discussions ont également mis en avant la nécessité de préserver les activités à forte valeur ajoutée qui contribuent à l’écosystème financier luxembourgeois, tout en veillant à ce que le cadre législatif et les procédures administratives évoluent au rythme des besoins du marché.

L'objet de l'entrevue a porté sur le projet de loi visant à élargir le champ d’application de la loi hospitalière afin d’y intégrer les structures ambulatoires de soins. Les représentants de la FHL ont plaidé en faveur d’un cadre plus clair concernant la convention devant être conclue entre les futures structures de soins ambulatoires et les hôpitaux.

L’objet de l’entrevue a porté sur le projet de loi 8760. Le représentant de l’AMMD a expliqué que, selon l’association, il serait plus avantageux d’adopter une loi distincte afin de définir le cadre légal des structures ambulatoires de soins, plutôt que d’intégrer ces dispositions dans la loi hospitalière existante.

La réunion a servi à faire le point sur le modèle d'affaires de LuxConnect, entreprise détenue par l'État active dans le secteur de la souveraineté numérique à travers le développement d'infrastructures et de centres de données souverains. La réunion nourrira les réflexions et initiatives parlementaires du LSAP en la matière. Aucune revendication n'a été formulée par LuxConnect.

L’association Sichhënn.lu, active dans la recherche d’animaux disparus et ponctuellement sollicitée dans des cas de personnes portées disparues, souligne l’absence de structure dédiée à ce type d’interventions au Luxembourg. Elle plaide pour la mise en place de dispositifs structurants : la création d’une ligne téléphonique dédiée aux urgences liées aux animaux, indépendante afin de garantir la flexibilité des interventions, la conclusion d’une convention avec l’État pour assurer une permanence, ainsi que la mise en place d’un guichet unique inspiré du modèle néerlandais de « Dierenambulance ».

Échange avec des représentants de ProSud dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. ProSud a défendu une approche soulignant l’importance d’un échelon régional plus visible et mieux outillé pour accompagner politiquement la mise en œuvre des objectifs d’aménagement du territoire, en particulier dans le Sud du pays, notamment en matière de logement abordable, de transition écologique et énergétique, de renaturation, de mobilité, de répartition des services et de coopération entre communes dans le Sud.

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

En amont de l'heure d'actualité au sujet de la situation des personnes exerçant une activité indépendante, demandée par Sam Tanson, l’Union des Indépendants a présenté ses revendications en la matière. Dans ce contexte, l'Union des Indépendants plaide pour une réduction des inégalités de traitement entre salariés et indépendants, en tenant davantage compte des réalités propres aux petites structures et aux travailleurs exerçant seuls. Ses propositions visent notamment à renforcer la protection des indépendants face aux risques liés à la maladie, aux pertes d'activité et aux crises économiques, ainsi qu'à améliorer leur accès aux dispositifs de soutien et de reconversion professionnelle. Elle appelle également à une révision de certaines règles fiscales et sociales afin de mieux tenir compte des spécificités du travail indépendant.

L’AAP a fait part de préoccupations importantes concernant les conditions de travail des agents pénitentiaires dans les différentes structures de privation de liberté. L’organisation actuelle des tournées repose sur un effectif qui permet d’assurer le strict minimum nécessaire au fonctionnement du service. Cette situation rend l’organisation quotidienne particulièrement vulnérable à la moindre absence imprévue. L’AAP souligne que les effectifs actuellement en place ne permettent pas de garantir durablement des conditions de travail satisfaisantes, ni d’assurer dans de bonnes conditions la sécurité du personnel et des personnes détenues. L’association estime qu’un renforcement des effectifs est déjà nécessaire aujourd’hui afin de permettre aux agents pénitentiaires d’exercer leur mission de manière correcte, professionnelle et sécurisée. L’AAP rappelle également que les notes de service fixant le nombre d’agents affectés à chaque poste « Dienstpostenbesetzung » ont été adaptées à plusieurs reprises à la baisse afin de tenir compte du manque chronique de personnel. Dès lors, les effectifs prévus dans ces documents ne reflètent plus les besoins réels du service, mais constituent déjà un seuil minimal de fonctionnement. Ce seuil devrait correspondre à une situation exceptionnelle ou d’urgence et non servir de référence pour l’organisation quotidienne des services. Selon l’AAP, il ne suffit pas d’adapter les effectifs à partir de ces quotas minimaux. Une réévaluation fondamentale des besoins réels en personnel est nécessaire, indépendamment des effectifs actuellement prévus dans les notes de service. Cette analyse devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs ayant un impact sur les disponibilités effectives du personnel, notamment les congés parentaux, les congés de maternité, les décharges liées aux activités sportives, les formations, les absences de longue durée pour raisons médicales, les aménagements du temps de travail liés à l’éducation des enfants ainsi que les autres situations d’indisponibilité prévisibles ou imprévisibles. L’AAP insiste sur le fait que la réalité du métier pénitentiaire ne permet pas de compenser facilement les absences prolongées par le recours à des contrats à durée déterminée ou à des remplacements ponctuels. Cette spécificité doit être pleinement prise en compte dans le calcul des effectifs nécessaires. La demande centrale formulée par l’AAP porte ainsi sur un recalcul complet des besoins en personnel, fondé sur des données complètes et actualisées concernant tant l’évolution des missions depuis la réforme pénitentiaire de 2018 que les disponibilités réelles du personnel. L’objectif doit être de garantir non seulement la continuité du service en cas d’imprévu, mais également un niveau d’encadrement permettant d’assurer correctement la sécurité, l’accompagnement des personnes détenues et la formation des nombreux jeunes agents récemment recrutés, conformément aux ambitions de la réforme pénitentiaire.

En vue du débat d’orientation sur de possibles réformes du droit du travail, qui se tiendra avant l’été 2026 à l’initiative du gouvernement, la sensibilité politique déi gréng a rencontré l’Union des syndicats OGBL-LCGB afin d’échanger sur les propositions portées par cette dernière. À cette occasion, les syndicats ont notamment revendiqué une réduction du temps de travail avec maintien intégral du salaire ainsi que l’introduction d’une sixième semaine de congé légal pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En complément de ces deux points, les syndicats ont présenté leurs positions sur plusieurs aspects spécifiques du droit du travail, notamment les pauses et temps de repos, les heures supplémentaires ainsi que les différents congés spéciaux. De manière générale, les syndicats ont souligné qu’ils ne s’opposent pas à une modernisation du droit du travail, à condition que celle-ci n’affaiblisse pas la protection des salarié·e·s et contribue au contraire à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

L'entrevue portait sur l'organisation du temps de travail et s'est tenue en amont du débat de consultation y relatif à la Chambre des Députés. L'Union des syndicats y a défendu le maintien intégral des protections légales actuelles en matière d'organisation et de durée du temps de travail. Elle a par ailleurs plaidé pour que toute flexibilisation supplémentaire relève exclusivement de la négociation collective et pour que le plan d'action national de promotion de la négociation collective prévu par la directive 2022/2041 soit établi et mis en œuvre préalablement à toute réforme.

La fédération des taxis, des voitures de location et des ambulances nous a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi 8624 relatif à l’organisation du transport rémunéré occasionnel de personnes par taxis et par voitures de location avec chauffeur. La Fédération nous a mis en garde contre les conséquences de la libéralisation pour les entreprises nationales et les travailleurs, en particulier sur les risques de délitement social, de précarisation de l’emploi et de recours aux faux indépendants. La fédération revendique dans un premier temps que la directive sur les plateformes soit mise en œuvre avant d’envisager toute autre réforme du secteur.

Les échanges ont porté sur la disponibilité et l’efficacité des ressources, tant au sein des établissements scolaires que des centres de compétences, ainsi que sur la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans l’inclusion des enfants à besoins spécifiques. Le SNE a réitéré sa demande d’introduire une fonction de soutien administratif dans les écoles afin de faire face à l’augmentation constante de la charge administrative pesant sur le corps enseignant. Concernant le projet Alpha relatif à l’alphabétisation en français, le SNE a exprimé des inquiétudes quant à sa mise en œuvre concrète, notamment au regard des capacités des infrastructures scolaires dans les différentes communes. Enfin, l’entretien a également permis d’aborder la question du contingent et de la formation des enseignants. Dans ce contexte, le SNE revendique des mesures visant à améliorer les perspectives de réorientation professionnelle pour les enseignants souhaitant changer de métier.