Transparency Register

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

Echange portant sur l'impact de la réforme sur les chèques-services accueil. La FELSEA marque son accord de principe avec la réforme, souligne toutefois le poids de la charge administrative sur les prestataires.

Echange de vues sur le projet de loi portant création de sociétés et d'organisations par des médecins. Le Dr Conzemius défend la position que les médecins vétérinaires devraient bénéficier d'un cadre légal plus adapté à leur profession, qui diffère de celle des médecins et des médecins-dentistes.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l’UEL ont réitéré leurs propositions concernant l’organisation du temps de travail. Selon eux, une plus grande flexibilité des horaires permettrait d’adapter davantage le travail aux besoins de l’entreprise. Ils ont également plaidé pour l’institutionnalisation d’une commission chargée de fixer le salaire social minimum, en tenant compte de plusieurs critères, notamment la situation économique du Luxembourg.

La réunion a servi de faire le point sur le dialogue social, la flambée des prix et la crise énergétique, ainsi que sur l'organisation du temps de travail (OTT). L'UEL demande une refonte du cadre juridique actuel en matière d'OTT afin d'offrir une plus grande flexibilité tant aux salariés qu'aux employeurs. À ce titre, les représentants des employeurs réclament davantage de souplesse concernant la durée maximale du travail, les périodes de repos et les pauses non rémunérées.

L’entrevue s’est tenue dans le contexte du vote imminent au Parlement européen sur la proposition de règlement relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en présence du député européen Marc Angel. Les représentants de Meng Landwirtschaft ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de fondements scientifiques de certains arguments avancés en faveur des NTG, évoquant notamment le nombre de modifications autorisées sous la catégorie NGT1. Ils ont estimé que les arguments en faveur des NTG reprennent ceux utilisés pour les OGM, tout en soulignant des incertitudes potentiellement accrues quant aux impacts environnementaux. Ils ont invité Marc Angel à voter contre la proposition et ont indiqué avoir également pris contact avec d’autres députés européens. Au niveau national, ils ont critiqué la position de la ministre de l’Agriculture, estimant qu’elle s’éloigne du principe de précaution historiquement défendu par le Luxembourg. La discussion a également porté sur les implications pour le Luxembourg .

Un tour d'horizon des projets en cours a permis d'illustrer concrètement la contribution de LU-CIX GIE et LU-CIX ASBL à une meilleure interconnexion des différents acteurs du secteur. Les échanges se sont concentrés sur les thématiques de la souveraineté numérique et de la résilience, ainsi que sur le rôle que LU-CIX assume déjà dans ce contexte et celui qu'il pourrait être amené à jouer à l'avenir.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

Les représentant.e.s de l'ANIL ont exposé leurs critiques par rapport au projet de loi 8714 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Comme énoncé dans leur avis écrit, l'ANIL déplore que le projet de loi n'opère pas de réelles réformes et se limite à adapter le texte à la pratique du terrain qui s'est développée au cours des 30 dernières années. Le texte sous sa forme actuelle n'est pas adapté pour faire face aux défis majeurs du secteur de la santé et ne reflète pas toutes les facettes du travail des infirmiers.ères en soins généraux, surtout depuis la création du bachelier en soins infirmiers. Elle estime qu'il faudrait soit réécrire complètement le texte soit l'amender de manière très substantielle.

La FELSEA a présenté sa position concernant la réforme du chèque-service accueil, en mettant l’accent sur plusieurs questions liées à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement, à la couverture des coûts supportés par les structures d’accueil et à la définition de la notion de bénéfice raisonnable, ainsi qu’aux conséquences administratives et organisationnelles de la réforme, notamment en ce qui concerne la charge administrative pesant sur les prestataires et l’articulation entre la flexibilité accordée aux parents et les besoins organisationnels des structures

Lors de l'entrevue, le travail mené par Stop Ecocide International ainsi que des organisations environnementales nationales en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive relative à la criminalité environnementale. Les échanges ont également porté sur la nécessité d’adopter une législation ambitieuse sur l’écocide au niveau national. Dse initiatives portées par certains États visant à inclure le crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été discuté, ainsi que des différentes initiatives internationales en cours concernant la reconnaissance et la répression de l’écocide.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas

Dîner-Débat "Turning regulation into leadership: Europe’s path to healthcare AI excellence" en présence de plusieurs lobbyistes de entreprises pharmaceutiques et des géants du tech défendant la position que le règlement "AI Act" (2024/1689) ne reconnaît pas assez les besoins en partage d'information et d'entraînement de modèles informatiques quand il s'agit d'applications de santé. La position reprise était celle que les parlements nationaux doivent faire attention à ne pas nuire au secteur en le limitant trop quant à l'accès aux données médicales.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

Lors de l’entretien avec le SEW et déi Lénk, la question de l’augmentation de la violence dans les écoles primaires et secondaires a été abordée. Certaines directions régionales renforcent la pression exercée sur le personnel enseignant et tendent à banaliser ces situations en considérant que la violence fait partie intégrante du métier. Le SEW appelle à une prise en compte plus rigoureuse de cette évolution. Par ailleurs, le SEW exprime son insatisfaction quant au niveau de maîtrise du luxembourgeois dans les écoles primaires publiques. Il plaide pour que cette langue soit reconnue comme langue officielle (ONL) et intégrée à l’enseignement dans les établissements scolaires européens.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.