Transparency Register

transposition de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), notamment discussion sur les points suivants proposés par l'Initiative pour un devoir de vigilence (ci-après "l'Initiative"): Les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD, selon l'Initiative: 1. instaurer un devoir de vigilance rigoureux 2. mettre en place une autorité de surveillance indépendante 3. adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile Les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin, selon l'Initiative : 4. abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin que davantage d’entreprises soient soumises au devoir de vigilance ; 5. inclure également les entreprises présentant un risque élevé d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, selon l’approche des « secteurs à haut risque » ; 6. couvrir l'ensemble de la chaîne d'activité (downstream) afin d’assurer un alignement sur les normes internationales ; 7. exiger des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des plans de transition climatique et habiliter les autorités de contrôle à surveiller leur conformité ; 8. lever les principaux obstacles à l’accès à la justice, notamment l’absence d’actions représentatives ; 9. adopter une définition large des « parties prenantes », incluant notamment les consommateurs, les organisations de la société civile, les ONG et les institutions nationales des droits humains ; 10. inclure explicitement le secteur financier dans la législation.

Echange de vues sur les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, notamment la réforme de l'impôt foncier, la réforme de la PAC, la Directive-cadre sur l’eau. La CP demande qu'une exception pour la taxe de mobilité devrait s’appliquer jusqu’au 3e degré. Pour le moment, seule une règle d’exception jusqu’au 2e degré est prévue. Quant à la directive-cadre eau, la CP demande une flexibilisation: les terres arables et les prairies devraient être prises en compte ensemble pour le calcul d’une moyenne. Les représentants de la CP demandent une plus grande flexibilité concernant les périodes d’épandage du lisier. Concernant la réforme de la PAC, la CP demande que le Luxembourg doit tout mettre en œuvre pour exploiter au mieux la marge de manœuvre possible.

Selon l’association, les principaux défis des réfugiés sont : 1. Logement Une grave pénurie de logements abordables, des loyers très élevés et de longues listes d’attente obligent souvent les réfugiés à rester dans des hébergements temporaires ou des structures d’accueil précaires pendant de longues périodes. 2. Emploi Les difficultés comprennent la non reconnaissance des qualifications étrangères, l’accès limité aux CDI, les exigences linguistiques et le sous emploi fréquent malgré des qualifications élevées. 3. Barrières linguistiques La nécessité d’apprendre le français, et dans certains cas le luxembourgeois ou l’allemand, ralentit l’accès à l’emploi, à la formation et une communication efficiente avec les institutions publiques. 4. Problèmes administratifs et juridiques Les procédures d’asile longues, une bureaucratie complexe et des informations peu claires créent du stress et de l’incertitude concernant le statut de résidence et son renouvellement. 5. Santé mentale De nombreux réfugiés ont subi des traumatismes, entraînant anxiété et dépression, tandis que l’accès à un soutien psychologique culturellement approprié reste limité. 6. Intégration sociale L’isolement social, les interactions limitées avec la population locale et des cas occasionnels de discrimination rendent difficile la construction de réseaux sociaux solides. 7. Éducation et formation Les enfants peuvent subir des interruptions scolaires, tandis que les adultes ont souvent besoin de reconversion ou d’orientation professionnelle, avec un accès limité à l’enseignement supérieur ou aux filières professionnelles. 8. Mise à la rue par l’ONA De nombreuses personnes ont reçu des lettres d’expulsion de l’ONA. Des enfants âgés de 12 à 15 ans sont parfois contraints de dormir avec leurs parents dans une seule chambre.

Entrevue portant sur les revendications principales du Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL), parmi lesquelles figurent notamment la création et l'adaptation d'un nouveau code disciplinaire pour les soldats, l'adaptation des lois régissant la participation des soldats aux opérations de maintien de la paix ("loi OMP") ainsi que les évolutions liées au statut du soldat. D'autres sujets ont été abordés, comme le recrutement, la résilience sociétale du Luxembourg, ou encore la sensibilisation de la population à l'importance de l'armée et à ce qu'elle offre.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Les représentants de l’UEL ont réitéré leurs propositions concernant l’organisation du temps de travail. Selon eux, une plus grande flexibilité des horaires permettrait d’adapter davantage le travail aux besoins de l’entreprise. Ils ont également plaidé pour l’institutionnalisation d’une commission chargée de fixer le salaire social minimum, en tenant compte de plusieurs critères, notamment la situation économique du Luxembourg.

Le Mouvement écologique regrette le manque de transparence du gouvernement et de Google dans le dossier du centre de données de Bissen. C’est à la fois pour des raisons de transparence et en raison de standards énergétiques et environnementaux jugés insuffisamment ambitieux que l’organisation a introduit un recours contre le projet. Le Mouvement écologique plaide pour une politique des centres de données transparente et ambitieuse sur le plan environnemental.

L’entrevue s’est tenue dans le contexte du vote imminent au Parlement européen sur la proposition de règlement relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en présence du député européen Marc Angel. Les représentants de Meng Landwirtschaft ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de fondements scientifiques de certains arguments avancés en faveur des NTG, évoquant notamment le nombre de modifications autorisées sous la catégorie NGT1. Ils ont estimé que les arguments en faveur des NTG reprennent ceux utilisés pour les OGM, tout en soulignant des incertitudes potentiellement accrues quant aux impacts environnementaux. Ils ont invité Marc Angel à voter contre la proposition et ont indiqué avoir également pris contact avec d’autres députés européens. Au niveau national, ils ont critiqué la position de la ministre de l’Agriculture, estimant qu’elle s’éloigne du principe de précaution historiquement défendu par le Luxembourg. La discussion a également porté sur les implications pour le Luxembourg .

Les représentants de l'ALLI ont été entendus dans le cadre de l'examen du projet de loi 8588. Ils ont souligné que l'enseignement à domicile ne s'organise pas comme l'enseignement scolaire traditionnel. La flexibilité dans l'organisation de la journée est essentielle, notamment pour les enfants à besoins spécifiques. L'obligation d'établir un plan scolaire une semaine à l'avance ne correspond pas à la réalité de ces enfants et limite indûment la marge de manœuvre des parents. Il a également été relevé que le projet de loi ne prévoit pas de garde-fous suffisants concernant les contrôles étatiques, ni de procédure de mise en demeure. Des améliorations s'imposent sur ces points, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément aux recommandations de l'OKAJU.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

Les représentant.e.s ont présenté leurs activités de sensibilisation auprès des décideurs politiques en amont du vote au Parlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ils ont notamment contesté le seuil de 20 modifications génétiques retenu dans la proposition législative, estimant qu’il repose davantage sur des considérations politiques que scientifiques. Ils ont également soulevé plusieurs préoccupations liées à la proposition, notamment la capacité de l’agriculture biologique à garantir l’absence d’OGM en l’absence de mécanismes de traçabilité, ainsi que les questions relatives à la brevetabilité des plantes obtenues par NGT et à la liberté de choix des consommateurs. Enfin, les discussions ont brièvement porté sur le calendrier de la future PAC (Politique agricole commune) et du NRPP.

Lors de l'entrevue, le travail mené par Stop Ecocide International ainsi que des organisations environnementales nationales en faveur d’une transposition ambitieuse de la directive relative à la criminalité environnementale. Les échanges ont également porté sur la nécessité d’adopter une législation ambitieuse sur l’écocide au niveau national. Dse initiatives portées par certains États visant à inclure le crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été discuté, ainsi que des différentes initiatives internationales en cours concernant la reconnaissance et la répression de l’écocide.

L'entrevue a eu comme sujet la situation du logement au Luxembourg. Plus précisément, l'économiste a présenté en nom propre quelques réflexions afin de remédier aux conséquences négatives du marché de logement actuel, p.ex. par une réforme de l'encadrement des loyers ou encore une relance de la Commission du bâtiment.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

La montée des comportements violents dans les établissements scolaires, tant au niveau primaire que secondaire, est devenue une préoccupation croissante. Plutôt que d'apporter un soutien adéquat aux enseignants confrontés à ces situations, certains responsables régionaux accentuent la pression sur eux et ont tendance à minimiser le phénomène, le présentant comme une réalité inhérente à la profession. Le SEW estime qu'il est urgent de traiter cette évolution avec davantage de sérieux et de rigueur.

Revendications sectorielles afin d’améliorer le statut des soldats volontaires à l'égard de celui de l'employé d'Etat. Revendication pour l'augmentation du salaire du soldat au salaire minimum. Présentation et explications de l'état acutel du bataillon binational avec la Belgique. Projet de loi 8068, où SPAL demande des conditions de travail similaires avec celles de la Fonction publique.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.

L'échange a porté sur les projets de loi 8636 et 8580, et notamment sur les avis que l'UNEL a rendus sur ces deux dossiers législatifs. En matière de réforme de l'aide financière pour études supérieures, l'UNEL a revendiqué l'implication des organisations étudiantes représentant les droits des étudiant.e.s dans l’élaboration du projet de loi et nous a fait part de ses demandes d'adaptation des bourses sociales et de mobilité. En ce qui concerne la réforme du FNR (8580), l'UNEL critique, entre autres, les critères d'éligibilité aux aides à la formation doctorale, qui semblent exclure toute personne sans lien direct (lien substantiel) avec le Luxembourg, y compris les enfants de travailleurs frontaliers français, belges et allemands. L'UNEL a également présenté ses revendications en faveur d'une meilleure transparence financière à l'Université du Luxembourg.

La fédération des taxis, des voitures de location et des ambulances nous a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi 8624 relatif à l’organisation du transport rémunéré occasionnel de personnes par taxis et par voitures de location avec chauffeur. La Fédération nous a mis en garde contre les conséquences de la libéralisation pour les entreprises nationales et les travailleurs, en particulier sur les risques de délitement social, de précarisation de l’emploi et de recours aux faux indépendants. La fédération revendique dans un premier temps que la directive sur les plateformes soit mise en œuvre avant d’envisager toute autre réforme du secteur.