Transparency Register

M. Claude WIseler avait un échange avec les représentants de la Bourse de Luxembourg (LuxSE). Ces derniers ont expliqué que le Luxembourg est une place financière internationale reconnue pour son innovation dans les marchés de capitaux, la titrisation et les financements structurés. Aujourd'hui, LuxSE est un leader mondial des cotations de valeurs internationales et renforce son rôle dans la finance durable grâce au Luxembourg Green Exchange.

Échange de vues avec M. Theofanis Mylonas (CEO d’Eurobank, banque privée au Luxembourg). M. Mylonas a fourni des explications sur la situation actuelle et les plans futurs d'Eurobank.

La COPAS a mis l'accent sur le renforcement de la qualité, la pérennité des services et l’amélioration des conditions-cadres. Une attention particulière a été accordée à l’importance d’un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes afin de développer des solutions durables. L’objectif est de renforcer l’attractivité du secteur, de simplifier les procédures administratives et de garantir, à long terme, la qualité des services.

L’échange a porté sur les enjeux de compétitivité de la place financière luxembourgeoise dans un contexte de concurrence internationale croissante. Nous avons souligné l’importance de maintenir un cadre fiscal, réglementaire et administratif clair, transparent et prévisible afin de renforcer l’attractivité du Luxembourg auprès des investisseurs et des acteurs du secteur financier. Les discussions ont également mis en avant la nécessité de préserver les activités à forte valeur ajoutée qui contribuent à l’écosystème financier luxembourgeois, tout en veillant à ce que le cadre législatif et les procédures administratives évoluent au rythme des besoins du marché.

L’objet de l’entrevue a porté sur le projet de loi 8760. Le représentant de l’AMMD a expliqué que, selon l’association, il serait plus avantageux d’adopter une loi distincte afin de définir le cadre légal des structures ambulatoires de soins, plutôt que d’intégrer ces dispositions dans la loi hospitalière existante.

L’entrevue a porté sur l’organisation du temps de travail, en préparation du débat de consultation à venir. Les représentants des syndicats OGBL et LCGB ont exprimé leurs demandes concernant la protection des salariés. De plus, ils plaident pour une flexibilisation afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Selon eux, cela devrait se faire principalement via des conventions collectives.

Syprolux demande un renforcement significatif de la sécurité dans les transports publics, notamment par la création d’une police ferroviaire, une présence policière 24/7 à la gare centrale et le recours à des technologies comme des caméras pilotées par IA et des bodycams. Le syndicat insiste également sur la reconnaissance des agressions, y compris non physiques, comme accidents de travail, et sur l’élargissement du statut d’agent agréé à l’ensemble du personnel de première ligne. Il plaide pour des dispositifs de sécurité plus opérationnels et centralisés, permettant une meilleure prévention et gestion des incidents. Syprolux se dit favorable à des projets pilotes, notamment pour les bodycams, et se déclare prêt à travailler à l’élaboration d’un texte en ce sens.

Échange avec des représentants du SYVICOL dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. Le SYVICOL a défendu une position insistant sur la nécessité de considérer l’aménagement du territoire comme un document évolutif et mieux articulé avec les réalités sociales, économiques et transfrontalières, tout en soulignant les limites actuelles du PDAT en tant qu’instrument surtout orientatif, le manque de cohérence entre certaines politiques sectorielles, l’absence de retour suffisant sur les avis communaux et la nécessité de clarifier davantage le rôle des CDA, leur soutien financier ainsi que la portée juridique et opérationnelle des instruments de planification.

Échange avec des représentants de ProSud dans le cadre de la préparation d’une interpellation parlementaire sur l’aménagement du territoire. ProSud a défendu une approche soulignant l’importance d’un échelon régional plus visible et mieux outillé pour accompagner politiquement la mise en œuvre des objectifs d’aménagement du territoire, en particulier dans le Sud du pays, notamment en matière de logement abordable, de transition écologique et énergétique, de renaturation, de mobilité, de répartition des services et de coopération entre communes dans le Sud.

Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif.

Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service).

La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération.

En amont de l'heure d'actualité au sujet de la situation des personnes exerçant une activité indépendante, demandée par Sam Tanson, la Fédération des Artisans a présenté ses principales revendications en la matière. La Fédération des Artisans a souligné que le travail independent porte une part essentielle de l'économie artisanale, mais que le statut actuel expose l'indépendant à des risques sociaux qui ne sont pas couverts de façon comparable à ceux du salarié, alors même que l'indépendant supporte la responsabilité économique de l'entreprise. Face à ce constat, la Fédération des Artisans ne demande pas une assimilation mécanique au salariat, mais des règles adaptées à la réalité entrepreneuriale, avec des conditions d'accès strictes, contrôlables et finançables. Elle estime par ailleurs que ces réformes doivent être conçues comme une politique d'attractivité entrepreneuriale et que sans reduction des risques personnels excessifs, la creation et la reprise d'entreprise perdent en attractivité.

Greenpeace suit le dossier 8696 portant transposition de la directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public contre les procédures-bâillons avec une attention particulière. En février dernier, un tribunal américain a condamné Greenpeace International et Greenpeace USA à verser 345 millions de dollars de dommages et intérêts à la compagnie pétrolière Energy Transfer, dans le cadre de ce que l'association considère être une procédure-bâillon emblématique. Cette affaire illustre concrètement les risques que font peser ce type de poursuites sur les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits humains. Dans ce contexte, Greenpeace Luxembourg a sollicité le Conseil de l'Europe afin d'obtenir un avis juridique indépendant sur le projet de loi 8696. Cet avis, rendu le 20 mars 2026 par la Division pour la coopération sur la liberté d'expression, était l'objet de l'entrevue. L'avis est globalement positif, il reconnaît que le projet de loi constitue une base solide pour la transposition de la directive et salue plusieurs choix ambitieux du Luxembourg, notamment l'extension des garanties aux litiges purement nationaux et le pouvoir attribué aux tribunaux d'agir d'office. Il formule néanmoins plusieurs recommandations visant à renforcer davantage le texte, en particulier sur la question de l'exclusion des procédures pénales privées et les procédures administratives, qui pourrait permettre de contourner les protections offertes par la loi. L'avis conclut également que la loi profiterait par une plus large intégration des recommandations du CE, notamment en matière de transparence et de support pour les victimes.

En vue du débat d’orientation sur de possibles réformes du droit du travail, qui se tiendra avant l’été 2026 à l’initiative du gouvernement, la sensibilité politique déi gréng a rencontré l’Union des syndicats OGBL-LCGB afin d’échanger sur les propositions portées par cette dernière. À cette occasion, les syndicats ont notamment revendiqué une réduction du temps de travail avec maintien intégral du salaire ainsi que l’introduction d’une sixième semaine de congé légal pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En complément de ces deux points, les syndicats ont présenté leurs positions sur plusieurs aspects spécifiques du droit du travail, notamment les pauses et temps de repos, les heures supplémentaires ainsi que les différents congés spéciaux. De manière générale, les syndicats ont souligné qu’ils ne s’opposent pas à une modernisation du droit du travail, à condition que celle-ci n’affaiblisse pas la protection des salarié·e·s et contribue au contraire à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Visite d’ « OQ Technology» s’inscrivant dans le cadre des perspectives du développement spatial luxembourgeois et du financement des start-ups. Les représentants ont exprimé que le besoin de soutien financier ne se limite pas aux start-ups mais demeure tout aussi crucial pour les entreprises ayant dépassé ce stade, une situation qui devrait être prise en compte par les représentants politiques.

Demande d'avis sur leur proposition de loi interdisant diverses interventions médicales sur les personnes intersexuées. L'association Intersex & Transgender Luxembourg défend l'adoption d'une loi interdisant les actes médicaux irréversibles non consentis sur les caractéristiques sexuées des mineurs intersexes, sauf nécessité médicale urgente.

implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas

L'entrevue portait sur l'organisation du temps de travail et s'est tenue en amont du débat de consultation y relatif à la Chambre des Députés. L'Union des syndicats y a défendu le maintien intégral des protections légales actuelles en matière d'organisation et de durée du temps de travail. Elle a par ailleurs plaidé pour que toute flexibilisation supplémentaire relève exclusivement de la négociation collective et pour que le plan d'action national de promotion de la négociation collective prévu par la directive 2022/2041 soit établi et mis en œuvre préalablement à toute réforme.

Les échanges ont porté sur les difficultés rencontrées par les patients pour faire valoir leurs droits en justice, notamment en matière de charge de la preuve de la faute médicale. Les représentant.e.s ont également évoqué les rôles respectifs de la CNS, du Collège médical, de l'AMMD, des juridictions et des assurances dans le traitement des litiges. Dans ce contexte, la Patientevertriedung revendique la mise en place d'un contrôle de qualité indépendant dans le système de santé afin de garantir la sécurité des patients.

Le texte portait sur une proposition de loi visant à assurer la protection des personnes présentant des variations des caractéristiques sexuées. L’association Intersex & Transgender Luxembourg y a présenté ses propositions, qui ont pour objectif de mieux protéger ces personnes, notamment en interdisant les interventions médicales irréversibles non consenties portant sur les caractéristiques sexuées des personnes intersexes, sauf en cas de nécessité médicale urgente. Les propositions visent également à définir les droits à l’information et à l’indemnisation des personnes concernées. L’entrevue nous a permis d’échanger avec les représentants d’Intersex & Transgender Luxembourg sur les différents aspects et les modalités concrètes de ces propositions.