Transparenzregister (auf Französisch)
Afin de garantir une meilleure transparence des activités parlementaires, la Chambre des Députés dispose d'un registre de transparence. Le registre est destiné à rendre publics les divers acteurs qui tentent d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre et leurs entrevues avec les députés.
Le Règlement de la Chambre prévoit dans l’article 178bis une obligation de déclaration postérieure aux députés de toute entrevue sollicitée ou organisée avec une personne extérieure à la Chambre en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre.
-
Le registre de transparence contient :
- la date et le lieu de l’entrevue,
- le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
- le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
- la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
- une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives,
- si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.
-
L’intention d’influencer de quelque manière que ce soit le travail législatif des membres de la Chambre des Députés ou le processus de décision de la Chambre doit être l’objet principal de l’entrevue.
Ne sont pas visés et exclus de l’obligation de déclaration :
- les entrevues entre les députés et les citoyens qui leur rendent compte de leur situation personnelle ou de leurs intérêts privés.
- les entrevues à portée politique générale ou fortuites,
- les réunions internes aux partis politiques ou des entrevues entre partis politiques.
- un simple appel téléphonique ou des remarques en marge d’un évènement organisé. L’on peut citer par exemple à ce titre une réception de nouvel an ou la présentation d’un bilan.
- les réunions avec les députés européens, les autres institutions étatiques nationales ou étrangères, les organisations représentant des autorités locales, communales et intercommunales, les autres partis politiques et les chambres professionnelles.
- des activités de conseils juridiques, professionnels, techniques ou scientifiques à la demande d'un ou des députés.
-
Avant la tenue effective d’une entrevue avec des députés en vue d’influencer de quelques manières qu’elles soient le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, toute personne physique ou morale doit au préalable fournir aux députés concernés les données suivantes :
- la date et le lieu de l’entrevue,
- le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,
- le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,
- la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle sinon privée,
- si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les discussions.
Après l’entrevue, les députés transmettront ces données ainsi qu’une description sommaire de la position défendue par la personne physique ou morale à l’Administration parlementaire qui procèdera à leur publication endéans les meilleurs délais et au plus tard endéans six semaines après leur réception.
À défaut d’avoir communiqué aux députés au préalable de l’entrevue les informations ci-dessus, il ne peut y avoir d’entrevue avec les députés en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre, conformément à l'article 5 du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.
Consulter les entrevues par groupe / sensibilité politique
Groupe politique chrétien-social
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 01.12.2025 | Ferrero International 16, rue de Trèves L-2633 Senningerberg |
|
Ferrero International S.A. (Ferrero International S.A.) - 16, route de Trèves L-2633 Senningerberg - B60814 |
Discussions sur le budget de l'Etat : Ferrero soutient les mesures en faveur de l'attraction de talents et met en garde contre l'introduction d'une taxe sur le sucre. |
||
| 27.11.2025 | CSV Fraktioun |
|
|
Entrevue portant sur les conditions de travail des enseignants du fondamental. Le SEW et le SNE se portent forts pour des meilleures conditions de travail pour les enseignants du fondamental. |
||
| 26.11.2025 | CSV Fraktioun |
|
Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) (Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL)) - 3, route d'Arlon L-8009 Strassen - F1383 |
Lors des échanges, le COSL a présenté ses observations concernant le PL8611, rappelant son rôle apolitique et indiquant qu’il estime que la concertation préalable a été insuffisante, notamment en ce qui concerne la gouvernance et le fonctionnement de l’Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport (IPESS). Tout en saluant les investissements accrus du Gouvernement en faveur du sport, le COSL a réaffirmé son attachement à l’autonomie du mouvement sportif et sa volonté de participer à la recherche de solutions communes. |
Dossier Parlementaire n°8611 |
Groupe politique démocratique
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22.01.2026 | 9, rue du St Esprit L-1475 Luxembourg (Locaux du groupe parlementaire DP) |
|
|
Les personnes reçues en entrevue ont présenté un projet visant à créer une autorité chargée de l'authentification des œuvres d'art. Selon elles, une telle autorité nécessiterait un cadre légal pour mieux réguler le marché de l'art. |
||
| 28.11.2025 | 9, Rue du Saint-Esprit - Groupe Parlementaire du DP |
|
|
La Fédération des Taxis a souhaité rencontrer le Groupe Parlementaire du Parti Démocratique au sujet de la réforme du taxi projetée. La position de la Fédération des Taxis était une opposition face à la libéralisation prévue du secteur. Bien que le projet de loi va à l'encontre de certaines demandes de la Fédération, elle regrette quelques points, notamment la libéralisation envisagée du secteur, l'abolition des licences à zéro-émission. |
Dossier Parlementaire n°8624 | |
| 27.11.2025 | Bureau du Groupe parlementaire du Parti Démocratique |
|
|
Discussion sur l'actualité politique relative à l'extension de l'offre extrahospitalière: Les médecins plaident pour le maintien de l'attractivité de la médecine hospitalière, sans toutefois s’y opposer de manière catégorique à une extension de l’offre extrahospitalière. |
Groupe politique socialiste
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12.01.2026 | LSAP Fraktioun |
Claire Wolff |
Mouvement Ecologique (Mouvement Ecologique) - 6, rue Vauban, L-2663 Luxembourg - F1036 |
L’entrevue avait été sollicitée par le groupe politique socialiste afin de s'échanger sur le travail du Mouvement écologiste concernant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Les échanges ont porté principalement sur l’implication du Mouvement écologiste dans les campagnes et initiatives du Pesticide Action Network, sur les effets néfastes des PFAS et substances apparentées sur l’environnement et la santé, ainsi que sur les revendications du Mouvement en la matière. Parmi ces revendications figuraient notamment la promotion de l’agriculture biologique et la mise en avant d’une agriculture intégrée combinant pratiques biologiques et conventionnelles, qui ont fait l’objet d’une discussion approfondie. L’impact du TFA, en tant que produit de dégradation de certains PFAS, et le rôle potentiel de l’industrie au Luxembourg ont également été abordés au cours de la réunion. En fin d’entrevue, un très bref échange a eu lieu sur l’état d’avancement du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. |
Dossier Parlementaire n°8449 | |
| 08.12.2025 | LSAP Fraktioun |
|
Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois) - 3, Route d'Arlon 8009 Strassen - F1383 |
Pour les représentants du COSL, une priorité absolue concerne le respect du droit du travail dans le sport, qui s’avèrerait compliqué en ce qui concerne le travail dominical et les temps de repos. Une régularisation de la situation constituerait une condition pour la mise en œuvre du PL 8611. Ensuite, le COSL a exprimé plusieurs critiques concernant le PL 8611, notamment les incertitudes relatives à formation et aux contrats de travail des entraîneurs, le rôle des fédérations et son désaccord avec la composition du conseil d’administration de l’IPESS. En outre, une simplification administrative dans le sport serait nécessaire. Ceci aurait également été démontré par les projets dans le judo et le badminton dans le cadre de l’IPESS. Les représentants ont précisé jamais n’avoir revendiqué un organe de codécision COSL-ministère du Sport. Ils souhaitent que le ministre prenne les décisions majeures après avoir entendu les propositions des acteurs du sport. Enfin, le COSL a exprimé sa volonté d’élargir la LIHPS aux jeunes sportifs. Il se dit satisfait de l’évolution de la LIHPS. |
Dossier Parlementaire n°8611 | |
| 02.12.2025 | LSAP Fraktioun |
|
Fédération des Taxis, Voitures de Location et Ambulances (Fédération des Taxis, Voitures de Location et Ambulances) - 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg - F4363 |
La Fédération des Taxis, Voitures de Location et Ambulances a sollicité une entrevue pour exprimer ses réserves sur le projet de loi n°8624, craignant une saturation du marché, une précarisation des chauffeurs et une concurrence déséquilibrée avec les VLC. Elle a aussi questionné l’efficacité de la formation proposée, les risques sociaux induits et l’impact des nouvelles taxes. L’échange a également souligné l’absence de transposition de la directive européenne sur les plateformes, jugée indispensable. La réunion s’est conclue sur les pistes d’amélioration suggérées par la Fédération pour adapter le texte et mieux encadrer ses conséquences. |
Dossier Parlementaire n°8624 |
Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12.12.2025 | Siège du Groupe parlementaire ADR - 25, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg |
|
COSL (Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois) - 3, route d'Arlon L-8009 Strassen - F1383 |
Le COSL soutient la création de l’IPESS mais insiste sur la nécessité de garantir que cette nouvelle structure renforce réellement la professionnalisation du sport tout en respectant l’autonomie et les besoins concrets des clubs et fédérations. Le COSl met également en garde contre une centralisation excessive ou des contraintes administratives qui pourraient fragiliser l’aspect associatif. |
Dossier Parlementaire n°8611 | |
| 28.11.2025 | Siège du Groupe parlementaire ADR - 25, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg |
|
|
Selon la Fédération des taxis, voitures de location et ambulances, le Projet de loi n°8624 portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur profiterait surtout à Uber et à des services analogues, au détriment des taxis luxembourgeois. Elle estime que l’ouverture du secteur sans garanties suffisantes risquerait de créer une concurrence déséquilibrée face aux taxis, qui sont soumis à des exigences spécifiques (licences, régulation des prix, obligations de service). |
||
| 14.11.2025 | Siège Groupe parlementaire ADR 25, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg |
|
SPAL (Syndicat Professionnel de l'Armée luxembourgeoise) - Caserne Grand-Duc Jean B.P. 166 L-9202 Diekirch - F 6062 |
La position de la SPAL sur le projet de loi 8068 est la suivante : La SPAL est globalement favorable à une modernisation du cadre juridique. Parallèlement, la SPAL critique vivement certains éléments clés du projet, notamment le traitement inégal des volontaires et des militaires de carrière, la suppression des réglementations sociales existantes et l’absence de garanties concernant le temps de travail et la rémunération. |
Dossier Parlementaire n°8068 |
Sensibilité politique "déi gréng"
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28.01.2026 | locaux de la sensibilité politique déi gréng |
|
Fédération des Taxis, Voitures de Location et Ambulances asbl (Fédération des Taxis, Voitures de Location et Ambulances asbl) - 2, Circuit de la Foire Internationale 1347 Luxembourg - F4363 |
La Fédération a souligné qu’une libéralisation du secteur sans garde-fous mettrait en péril la stabilité économique de la profession, la qualité du service, la cohésion sociale et la trajectoire de transition écologique. Elle a dès lors plaidé pour un encadrement réglementaire équilibré, durable et socialement juste, garantissant des conditions de concurrence équitable. |
|
|
| 27.01.2026 | locaux de la sensibilité politique déi gréng |
|
Cercle de Coopération des Organisations Non Gouvernementales de Développement du Luxembourg (Cercle de Coopération des Organisations Non Gouvernementales de Développement du Luxembourg) - 55, avenue de la Liberté, L-1930, Luxembourg - F471 |
Les représentants ont souligné que l’absence de critères clairement définis pour le Fonds Climat crée une incertitude opérationnelle et financière pour les ONG, notamment en matière de planification et de continuité des actions. Ils ont enfin insisté sur l’importance d’un dialogue structuré avec le secteur afin d’anticiper les effets de transition et de préserver l’impact des programmes sur le terrain. |
||
| 21.01.2026 | Locaux de la sensibilité politique déi gréng |
|
Centre pour l'égalité de traitement (CET) (Centre pour l'égalité de traitement (CET)) - 65 Route d'Arlon L-1140 Luxembourg - n/a |
Échange sur la future proposition de loi relative à l’Ombudsman, à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et au Centre pour l’égalité de traitement, organismes étatiques indépendants rattachés à la Chambre des Députés. Lors de cet échange, des thèmes tels que le recours en justice et la possibilité pour le CET de mener ou de commanditer des enquêtes et des analyses ont été évoqués. Les représentant·e·s du CET ont plaidé en faveur de l’instauration d’un congé adéquat pour le mandat institutionnel de ses membres. |
Proposition de loi "relative à l’Ombudsman, à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et au Centre pour l’égalité de traitement, organismes étatiques indépendants rattachés à la Chambre des Députés |
Sensibilité politique "Piraten"
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14.11.2025 | OQ Technology |
|
OQ Technology (OQ Technology S.à.r.l.) - 40-42, Grand Rue, L-6630 Wasserbillig - B209888 |
Présentation de l'entreprise, position défendu que le Luxembourg ne supporte pas assez les Start-Up et Scale-Up dans le domaine spatial, que le gouvernement fait même venir de concurrents à nos champions nationaux, qu'il faudrait créer un cadre réglementaire propice pour garantir l'autonomie stratégique. |
||
| 11.11.2025 | 6, rue Adolphe Fischer L-1520 Luxembourg |
|
Comité luxembourgeois pour l'Unicef (Comité luxembourgeois pour l'Unicef asbl) - 6, rue Adolphe Fischer L-1520 Luxembourg - F553 |
implémentation de la justice restaurative, pas assez d'accès à la non-judiciarisation et âge de responsabilité pénale trop bas |
Dossier Parlementaire n°7991 | |
| 05.11.2025 | Hotel Stanhope, Bruxelles |
Nathalie Furrer |
|
Dîner-Débat "Turning regulation into leadership: Europe’s path to healthcare AI excellence" en présence de plusieurs lobbyistes de entreprises pharmaceutiques et des géants du tech défendant la position que le règlement "AI Act" (2024/1689) ne reconnaît pas assez les besoins en partage d'information et d'entraînement de modèles informatiques quand il s'agit d'applications de santé. La position reprise était celle que les parlements nationaux doivent faire attention à ne pas nuire au secteur en le limitant trop quant à l'accès aux données médicales. |
Sensibilité politique "déi Lénk"
| Date | Lieu | Député(s) | Représentants d'intérêts & tiers présents | Personnes représentées | Description sommaire de la position défendue | Projets de loi, propositions de loi ou lois discutés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 05.12.2025 | Par visioconférence |
|
Association des Cercles d'Etudiants Luxembourgeois (Association des Cercles d'Etudiants Luxembourgeois) - 2, Avenue de l'Université 4365 Esch-Sur-Alzette - F969 |
Le projet de loi 8636 a été examiné, et il en ressort que l’ACEL n’a pas d’objection concrète à formuler à son sujet. La situation générale du chômage chez les jeunes diplômé·e·s a aussi été traitée, une problématique reconnue par l’ACEL, qui prévoit d’entreprendre des actions en la matière. La législation relative aux stages a ensuite été évoquée : un sondage est actuellement en cours d’évaluation, sans qu’une date précise de clôture n’ait encore été communiquée. La question du logement étudiant a également fait l’objet d’un échange, ce point constituant une difficulté majeure pour de nombreux étudiant·e·s résidant au Luxembourg. Concernant la réforme des pensions, l’ACEL se montre favorable à la reconnaissance des années d’études et souhaite un renforcement de la représentation des jeunes dans les décisions politiques afin de leur donner davantage de poids. Les différends concernant l’organisation de la Foire des étudiants avaient déjà été résolus en amont de l’entrevue et n’ont, par conséquent, été abordés que très brièvement. |
Dossier Parlementaire n°8636 | |
| 14.11.2025 | Bureaux de la sensibilité politique déi Lénk |
|
Syndicat Professionnel de l'Armée Luxembourgeoise (Syndicat Professionnel de l'Armée Luxembourgeoise) - Caserne Grand-Duc Jean 9330 Diekirch - F6062 |
Les représentants du SPAL ont présenté leurs revendications à l’adresse des Ministres de la Défense et de la Fonction Publique. Le SPAL demande la création d’un statut de droit public et une amélioration des conditions de travail pour les soldats volontaires, notamment par une augmentation des indemnités pécuniaires et des compensations en nature. |
Dossier Parlementaire n°8068 | |
| 14.11.2025 | Bureaux de la sensibilité politique déi Lénk |
|
|
Lors de l'entrevue avec le Collectif des personnes en détresse de logement, ses représentants ont attiré l'attention des députés sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l’hébergement dans les structures de l’ONA, en particulier en ce qui concerne les lettres d’expulsion. Les personnes en procédure de protection internationale, tout comme les bénéficiaires de la protection internationale, sont confrontées à de nombreux obstacles. Parmi les défis les plus marquants figurent l’accès au logement sur le marché privé, la reconnaissance des compétences et des diplômes, la recherche d’un emploi ainsi que l’apprentissage des langues du pays. Ces problématiques constituent, selon le Collectif, des urgences prioritaires qui nécessitent une attention particulière. |
Base légale et notice d'informations
-
En communiquant les données précitées aux députés, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées :
- confirment que les personnes concernées sont informées que les informations qu’elles fournissent figureront dans le registre dans le registre de transparence et qu’elles seront publiées,
- garantissent que ces informations sont correctes, acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et de mises à jour,
- acceptent que cette inscription se fasse sous leur propre responsabilité.
Nous vous invitons à consulter la notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans le registre de transparence. Pour tout renseignement, veuillez envoyer votre demande à l’adresse électronique registredetransparence@chd.lu
Un nouveau fonctionnement depuis le 15 septembre 2025
Suite à sa création en décembre 2021, le registre de transparence de la Chambre des Députés a été réformé en juin 2025. La modification la plus notable réside dans le passage d’une inscription préalable par le représentant d’intérêts ou le tiers souhaitant rencontrer un député en vue d’influencer le travail parlementaire à une déclaration postérieure à la rencontre par le député. Les informations publiées comprennent dorénavant également le sujet de la rencontre ainsi que le nom du ou des députés rencontrés.