Les députés s'accordent sur une réforme du registre de transparence
Rapprocher les règles de la Chambre des Députés pour les entrevues autant que possible de celles du gouvernement, c'est l'objectif d'une proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés, examinée ce mercredi 21 mai 2025 en commission parlementaire.
Les membres de la Commission du Règlement travaillent sur une réforme du registre de transparence de la Chambre des Députés.
Le texte proposé (dossier parlementaire 8531) stipule dans son premier article le grand principe de ce registre qui devrait rendre les entrevues des députés plus transparentes :
« La Chambre des Députés tient un registre de transparence qui renseigne les entrevues ayant eu lieu entre les membres de la Chambre des Députés et des représentants d’intérêts ou des tiers en vue d’influencer de quelque manière que ce soit le travail législatif des membres de la Chambre des Députés ou le processus de décision de la Chambre. »
Clarifier la notion de l’« entrevue »
La discussion entre les membres de la Commission du Règlement sur le texte a surtout mené à une définition plus précise de la notion de l’« entrevue ».
Le défi était de définir un cadre pour répondre aux questions concernant l’application concrète : Comment distinguer une discussion fortuite ou une discussion politique générale, qui fait partie du quotidien des députés, d’une entrevue qui pourraient influencer le travail législatif ? Quid de la participation à des événements comme une réception de Nouvel An ?
Si l’idée de la réforme est de rendre le processus de décision plus transparente, les députés se sont accordés sur le fait que les événements publics ne nécessitent pas d’entrée dans le registre de transparence. Cependant, il s’agit de rendre retraçable ce qui se passe dans les coulisses.
Les députés comprennent donc les entrevues comme étant des réunions « concertées » ou « sollicitées » : des entrevues avec des acteurs externes au sein des groupes et sensibilités politiques, que ce soit une rencontre physique ou par visioconférence, ou dans les locaux des personnes ou sociétés tierces en vue d’influencer le travail législatif. Un repas de travail, organisé dans ce même but, devrait aussi en faire partie.
En revanche, des appels téléphoniques – de caractère assez fortuit – ou des discussions au sein des organes des partis politiques ne devraient pas être déclarés dans le registre.
Les députés ont également clarifié que les personnes tierces concernées devraient être au courant en amont de l’entrevue que celle-ci sera retraçable dans le registre de transparence.
Les membres de la commission parlementaire ont chargé leur présidente, la députée Sam Tanson (déi gréng) de préparer le rapport sur cette réforme en vue du débat et du vote en séance publique.
Une réforme basée sur un rapport d'évaluation
En avril 2025, trois ans après la création du registre de transparence sous sa forme actuelle, un rapport d'évaluation avait passé au crible le fonctionnement actuel du registre de transparence de la Chambre des Députés. La principale conclusion: « Une réforme conséquente du registre de transparence dev[r]ait être effectuée. »
Le rapport, élaboré par l’Administration parlementaire en réponse à une résolution parlementaire, a pointé un certain nombre de difficultés :
- Premièrement, le registre de transparence permet à ce jour uniquement de se renseigner sur l’identité de personnes ayant souhaité influencer le travail parlementaire, sans pour autant permettre d’avoir des informations concrètes quant aux députés impliqués, ni quant aux sujets débattus.
- Deuxièmement, il énumère des difficultés de gestion pratique comme des incompréhensions des règles par les personnes concernées, des omissions fréquentes ou le fait que les concernés confondent le registre de transparence avec d’autres registres, par exemple avec le registre de commerce.
