Parlamentarische Agenda

Semaine 43 - Oktober 2025

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Montag 20 Oktober 2025

Dienstag 21 Oktober 2025

Mittwoch 22 Oktober 2025

  • 08:30  /  22.10.2025
    08:30
    22.10.2025

    Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

    Retransmis ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 4 septembre 2025 et de la réunion du 8 octobre 2025

    2. Docpa n°8333 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés

      • - Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Présentation et adoption du projet de rapport

    3. Docpa n°8399 : Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

      • - Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen des différents avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption du projet de rapport

    4. Docpa n°8634 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

      • - Désignation du rapporteur - Présentation du projet de loi

    5. Informations relatives à la réunion du comité quadripartite du 13 octobre 2025

    6. Divers

  • 09:00  /  22.10.2025
    09:00
    22.10.2025

    Commission des Pétitions

    Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Adoption de l’Addendum (suivi des pétitions en cours de traitement)

    2. Analyse de demandes de pétition ordinaire et publique

    3. Divers

  • 10:00  /  22.10.2025
    10:00
    22.10.2025

    Commission du Règlement

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Echange de vues par rapport aux propositions de modifications du Règlement de la Chambre des Députés reçues des groupes et sensibilités politiques - examen des articles 12 à 16

  • 10:00  /  22.10.2025
    10:00
    22.10.2025

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

    Annulée Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. n°Echange de vues avec le Vice Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, M. George Zurabashvili : Echange de vues avec le Vice Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, M. George Zurabashvili

  • 11:30  /  22.10.2025
    11:30
    22.10.2025

    Bureau

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Questions administratives

  • 11:30  /  22.10.2025
    11:30
    22.10.2025

    Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

    Retransmis ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes du 16 mai 2024 (ECB, EPEET), du 18 juin 2025 (ECB, FIN) et des réunions des 2 et 7 juillet 2025

    2. Docpa n°8600 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire ; 6° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10° la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 11° la loi modifiée relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; 12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable

      • - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer

      • Docpa n°8601 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029

        • - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation du volet « Environnement, Climat et Biodiversité »

    3. Divers

  • 14:00  /  22.10.2025
    14:00
    22.10.2025

    Commission des Affaires intérieures

    Retransmis ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 6 octobre 2025 (avec la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région) ainsi que de la réunion du 21 mai 2025

    2. Docpa n°8512 : Projet de loi portant modification de l'article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ("Vidéosurveillance à des fins policières - VISUPOL")

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Examen de l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises - Examen de l'avis du Parquet général - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données - Examen de l'avis complémentaire du Parquet général - Examen de l'avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch - Examen de l'avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen de l'avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8489 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Suite de l'échange de vues sur l'audit portant sur l'Inspection générale de la police (IGP) - Suggestions et remarques des membres de la Commission en vue de la future réforme de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’IGP

    5. Divers

  • 14:00  /  22.10.2025
    14:00
    22.10.2025

    Commission de la Culture

    Retransmis Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Docpa n°8523 : Projet de loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées

      • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Continuation des travaux

    2. Docpa n°8566 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle

      • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

    3. Divers

  • 15:30  /  22.10.2025
    15:30
    22.10.2025

    Commission du Travail

    Retransmis ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 4 septembre 2025

    2. Docpa n°8479 : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

    3. Docpa n°8153 : Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre Premier du Livre V du Code du travail (maintien dans l’emploi)

      • - Rapporteur : Madame Nathalie Morgenthaler - Echange de vues au sujet des propositions d'amendements présentées et envoyées en juillet

    4. Divers

Donnerstag 23 Oktober 2025

  • 08:30  /  23.10.2025
    08:30
    23.10.2025

    Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme · Commission de la Mobilité et des Travaux publics

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. La Stratégie nationale de conduite automatisée - Présentation par Madame et Monsieur les Ministres

  • 11:30  /  23.10.2025
    11:30
    23.10.2025

    Conférence des Présidents

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

  • 11:30  /  23.10.2025
    11:30
    23.10.2025

    Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

    Retransmis Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°7650 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis reçus des différentes entités - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur

    3. Projet de loi relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux visant à mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur

    4. Docpa n°8300 : Projet de loi relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles

      • - Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

    5. Analyse de la politique agricole luxembourgeoise : « Vorschläge zum Erhalt der biologischen Vielfalt in der Agrarlandschaft Luxemburg » (demande de la sensibilité politique déi gréng du 10 juin 2025) - Continuation de l’échange de vues avec Madame la Ministre

    6. Réunion informelle des ministres de l’agriculture du 7 au 9 septembre 2025 et Conseil «Agriculture et pêche» du 22-23 septembre 2025 - Compte rendu par Madame la Ministre

    7. Divers

  • 14:00  /  23.10.2025
    14:00
    23.10.2025

    Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

    Retransmis nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 18 et 25 septembre 2025

    2. Présentation de l’étude « L'expérience des locataires sur le marché locatif privé au Luxembourg » réalisée par des chercheurs de l'Université du Luxembourg (demande de la sensibilité politique « déi Lénk » du 21 mai 2025)

    3. Divers

  • 15:30  /  23.10.2025
    15:30
    23.10.2025

    Commission des Sports · Commission du Travail · Commission de la Fonction publique

    Retransmis Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Analyse descriptive et qualitative du projet pilote mené à l’Institut national de l’activité physique et des sports visant à observer l'impact d'une promotion proactive de l'activité physique et des sports de la part de l'employeur sur les comportements en matière d'activité ainsi que sur le bien-être au travail (suite à une demande de convocation du groupe politique LSAP du 18 novembre 2024)

    2. Divers

  • 15:30  /  23.10.2025
    15:30
    23.10.2025

    Commission des Comptes

    Retransmis Maison Wiltheim - Salle 6

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 5 juin 2025

    2. Docpa n°8641 : Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2024

      • - Désignation d'un rapporteur - Examen des comptes - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Divers

Freitag 24 Oktober 2025

  • 10:30  /  24.10.2025
    10:30
    24.10.2025

    Commission de l'Exécution budgétaire · Commission des Finances · Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

    Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Présentation du rapport annuel relatif à l'exercice 2024 de la Cour des comptes européenne par Madame Joëlle Elvinger, Membre de la Cour des comptes européenne

  • 14:00  /  24.10.2025
    14:00
    24.10.2025

    Commission des Finances

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 21 juillet 2025, du 8 et 16 septembre 2025 ainsi que du 10 octobre 2025 (matin)

    2. Docpa n°8567 : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; 2° mise en oeuvre du : a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 ; 3° modification de : a) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; b) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; c) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; d) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; e) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; f) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; g) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; h) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; i) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; j) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; k) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; l) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; m) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; n) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ; o) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ; p) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; q) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ; r) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    3. Docpa n°8627 : Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; b) de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union ; 3° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; d) de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    4. Docpa n°8526 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

      • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    5. Docpa n°8591 : Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    6. Docpa n°8592 : Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
  • 15:30  /  24.10.2025
    15:30
    24.10.2025

    Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État

    Locaux du Service de renseignement de l'État

    1. Contrôle des activités du Service de renseignement de l'État conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Samstag 25 Oktober 2025

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Sonntag 26 Oktober 2025

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