8774

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant la mise en place d’un régime d’aides pour la réduction temporaire du prix de l’électricité en faveur des grands consommateurs d’électricité

Résumé du dossier
8774 En commission
Letztes Update · 16.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lex Delles
Datum der Einreichung
22.06.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.06.2026 Déposé Lex Delles
22.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
30.06.2026 Le projet de loi a été présenté
30.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann
Commission spéciale "Tripartite"
Carole Hartmann
30.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission spéciale "Tripartite"
02.07.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
03.07.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
07.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers
10.07.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
13.07.2026

Présentation d’une série d’amendements gouvernementaux
Examen de l’avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles
Présentation et adoption d’un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
16.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce