8121

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

8121 En commission
Letztes Update · 31.01.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Marc Hansen
Datum der Einreichung
21.12.2022
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.12.2022 Déposé Marc Hansen
21.12.2022 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
03.03.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.2.2023)
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'État
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
20.11.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
31.01.2025 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025)