Commission de la Fonction publique
Ausschusskalender
Réunion - 16 März 2023
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Docpa n°8138 : Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
- - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers
Aucun Procès verbal
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