Commission de la Fonction publique

Dossier parlementaire n°8138 : Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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