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Semaine 27 - June 2025

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Monday 30th, June 2025

Tuesday 01st, July 2025

Wednesday 02nd, July 2025

  • 08:00  /  02.07.2025
    08:00
    02.07.2025

    Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 21 mai 2025 et de la réunion jointe du 23 avril 2025 (débat public relatif à la pétition publique 2489)

    2. Docpa n°8490 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

      • - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des avis du Collège médical, du Conseil national des femmes du Luxembourg, du Conseil supérieur de certaines professions de santé, du Parquet général, de la Cour supérieure de justice, du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et de l'?uvre pour la protection de la vie naissante - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Présentation du rapport final du processus de consultation citoyenne “Schwätz mat !” sur la viabilité du système des pensions au Luxembourg

    4. Docpa n°8543 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

      • - Rapporteur : Monsieur Meris Sehovic - Elaboration d'une prise de position de la Commission

    5. Divers

  • 08:30  /  02.07.2025
    08:30
    02.07.2025

    Commission des Pétitions · Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

    Retransmis Public debate Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Petitionpublique n°3231 : Lëtzebuerg soll Israel sanktionéiere fir seng Politik a Palästina. / Le Luxembourg doit sanctionner Israël pour sa politique en Palestine. / Luxembourg must sanction Israel for its policies in Palestine.

    2. Conclusions des commissions

  • 10:00  /  02.07.2025
    10:00
    02.07.2025

    Commission spéciale "Caritas"

    Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Docpa n°8477 : Débat d'orientation sur le rapport de la Commission spéciale « Caritas »

      • - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 10:30  /  02.07.2025
    10:30
    02.07.2025

    Commission des Pétitions · Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité · Commission de la Justice

    Retransmis Public debate Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Petitionpublique n°3409 : Propositions pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes, physiques, psychologiques et à la victimisation secondaire afin de mettre fin à l'impunité ressentie par les victimes.

    2. Conclusions des commissions

  • 11:30  /  02.07.2025
    11:30
    02.07.2025

    Bureau

    nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Questions administratives

  • 11:30  /  02.07.2025
    11:30
    02.07.2025

    Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

    Retransmis ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 7 mai 2025 et de la réunion jointe (ECB, AECGR) du 19 mai 2025

    2. Docpa n°8502 : Projet de loi portant approbation de l' « Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012

      • - Rapporteur : Monsieur Paul Galles - Examen des avis respectifs de la Chambre de Commerce et du Syvicol - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8543 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

      • - Élaboration d'une prise de position

    4. Divers

  • 14:00  /  02.07.2025
    14:00
    02.07.2025

    Commission des Affaires intérieures

    Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 février 2025

    2. Docpa n°8489 : Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis conjoint du Parquet général et des Parquets des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Examen de l'avis de la Cour supérieure de Justice - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    3. Docpa n°7139A : Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d'exécution des plans d'aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

      • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

    4. Docpa n°8082 : Projet de loi sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements, modifiant 1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ; 2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ; 3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat ; 9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement ; 10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 11° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer et abrogeant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ; 2° la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre 1936

      • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire portant scission du projet de loi

    5. Demande de mise à l'ordre du jour du groupe politique LSAP du 25 juin 2025 au sujet de l'arrêté de fermeture de chantier au niveau communal

    6. Divers

  • 14:00  /  02.07.2025
    14:00
    02.07.2025

    Commission de la Culture · Commission des Médias et des Communications

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°8303 : Projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

      • Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Uniquement pour les membres de la Commission de la Culture : Mise en œuvre de la loi sur le patrimoine culturel – Volet architectural - Présentation par Monsieur le Ministre de la Culture

    3. Assises de la Culture au Luxembourg (25 juin 2025) – Compte rendu du Ministre de la Culture

    4. Divers

  • 15:30  /  02.07.2025
    15:30
    02.07.2025

    Commission du Travail

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 26 mars 2025 (Débat public) et de la réunion du 7 mai 2025

    2. Docpa n°8456 : Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail (travail dominical)

      • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025

    3. Docpa n°8479 : Projet de loi portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail

      • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 juin 2025

    4. Maladies chroniques, comme l’endométriose : pertinence d’un nouveau statut ou d’une nouvelle forme de congé thérapeutique ainsi que campagne de sensibilisation

    5. Docpa n°8543 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

      • - Rapporteur : Monsieur Meris Sehovic - Elaboration d'une prise de position de la Commission

    6. Divers

  • 16:00  /  02.07.2025
    16:00
    02.07.2025

    Commission de la Défense

    a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2024

    2. Docpa n°8450 : Projet de loi relative au reclassement de certains membres du personnel militaire de carrière au groupe de traitement B1

      • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8485 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l'OTAN

      • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  • 17:00  /  02.07.2025
    17:00
    02.07.2025

    Commission du Règlement

    nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride

    1. Echanges de vues par rapport aux propositions de modifications du Règlement reçues des groupes et sensibilités politiques

Thursday 03rd, July 2025

  • 08:30  /  03.07.2025
    08:30
    03.07.2025

    Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 22 mai et du 19 juin 2025

    2. Docpa n°8474 : Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

      • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°8386 : Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat

      • - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis

    4. Divers

  • 10:00  /  03.07.2025
    10:00
    03.07.2025

    Commission de la Mobilité et des Travaux publics · Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°8493 : Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for air services », fait à Tokyo, le 11 juin 2024

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis

    2. Uniquement pour les membres de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 8 mai (EXBU, MOTP) et des réunions des 12 et 19 juin 2025

    3. Docpa n°7790 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

      • - Rapporteur : Madame Corinne Cahen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

    4. Docpa n°8543 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

      • - Examen du volet "mobilité" du rapport d'activité de l'Ombudsman (2024)

    5. Divers

  • 10:00  /  03.07.2025
    10:00
    03.07.2025

    Commission de la Justice

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal : - de la réunion du 24 octobre 2024 - de la réunion du 27 février 2025 - de la réunion du 27 mars 2025 - de la réunion du 22 mai 2025

    2. Docpa n°7881 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

      • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°7882B : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire unique

    4. Docpa n°8486 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

      • - Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    5. Docpa n°8555 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats

      • - Présentation du projet de loi et examen des articles - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    6. Docpa n°7424A : Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État

      • - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire unique

    7. Docpa n°8432 : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; 4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; 5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

      • - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    8. Docpa n°7919 : Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

      • - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

    9. Divers

  • 11:30  /  03.07.2025
    11:30
    03.07.2025

    Conférence des Présidents

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

  • 15:30  /  03.07.2025
    15:30
    03.07.2025

    Commission de la Fonction publique

    nouvelle date a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°8551 : Proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État

      • - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption du projet de rapport

    2. Divers

Friday 04th, July 2025

Saturday 05th, July 2025

No event planned

Sunday 06th, July 2025

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