8788

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

8788 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 02.10.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Martine Hansen
Date of submission
10.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2026 Déposé Martine Hansen
10.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
26.08.2026 Avis :
Chambre d'Agriculture
02.10.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
02.10.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
08.10.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 02/10/2026

Commission spéciale "Tripartite"