Meeting - 8 October 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2026

Docpa n°8758 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; et 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 29 septembre 2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Réunion informelle des ministres de l&#39;Agriculture, 6-8 septembre 2026 ; Conseils « Agriculture et pêche » du 13 juillet 2026 et du 28 et 29 septembre 2026<br><br>– Compte rendu par Madame la Ministre

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