8814

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

8814 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 30.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
30.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2026 Déposé Gilles Roth
30.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances