8772

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2025

8772 En commission
Dernière mise à jour · 02.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
19.06.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2026 Déposé Gilles Roth
19.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Exécution budgétaire
Commission de l'Exécution budgétaire
02.07.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Exécution budgétaire
Commission de l'Exécution budgétaire
05.10.2026 Présentation du projet de loi Commission de l'Exécution budgétaire
Commission des Finances