8775

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

8775 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 22.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
22.06.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2026 Déposé Gilles Roth
22.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances