8775

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

8775 En commission
Letztes Update · 07.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
22.06.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.06.2026 Déposé Gilles Roth
22.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
24.06.2026 Le projet de loi a été présenté
24.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Commission spéciale "Tripartite"
Diane Adehm
24.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission spéciale "Tripartite"
02.07.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
07.07.2026 Avis :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics