8775

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

8775 En commission
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
22.06.2026
Commission
Rapporteur

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2026 Déposé Gilles Roth
22.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
24.06.2026 Le projet de loi a été présenté
24.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Commission spéciale "Tripartite"
Diane Adehm
24.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission spéciale "Tripartite"
02.07.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite"
07.07.2026 Avis :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics