8773

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

8773 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 19.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
19.06.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2026 Déposé Gilles Roth
19.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
22.06.2026 Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Commission des Finances