8797

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres

8797 Déposé(e)
Letztes Update · 20.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
20.07.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.07.2026 Déposé Gilles Roth
20.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
29.09.2026 Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Commission des Finances