8813

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi sur la protection des conventions de sous-participation en trésorerie

8813 Déposé(e)
Letztes Update · 30.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
30.07.2026
Ausschuss
Commission des Finances

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.07.2026 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
30.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances