8813

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi sur la protection des conventions de sous-participation en trésorerie

8813 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 30.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
30.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2026 Déposé Gilles Roth
30.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances