8793

Proposition de loi Déposé(e)
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

8793 Déposé(e)
Letztes Update · 15.07.2026
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Marc Baum
Datum der Einreichung
15.07.2026
Ausschuss
Commission spéciale "Tripartite"

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.07.2026 Déposée en séance publique n°156 Marc Baum
Document de dépôt
15.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite" 		Commission spéciale "Tripartite"
15.07.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Baum
Séance publique N° 156
Point N° 2