8793

Proposition de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 3° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

8793 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 15.07.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Marc Baum
Date of submission
15.07.2026
Committee
Commission spéciale "Tripartite"

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.07.2026 Déposée en séance publique n°156 Marc Baum
Document de dépôt
15.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite" 		Commission spéciale "Tripartite"
15.07.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Baum
Séance publique N° 156
Point N° 2