7991

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

7991 En commission
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
19.04.2022
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2022 Déposé Sam Tanson
19.04.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)
05.10.2022

Avis commun de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.9.2022)

05.10.2022 Avis du Parquet Général (1.6.2022)
18.11.2022 Avis de l'Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
02.12.2022 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (23.11.2022)
09.12.2022 Avis d'UNICEF Luxembourg (6.12.2022) UNICEF
13.02.2023

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

13.02.2023

Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
14.03.2023

Avis commun complémentaire de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)

11.05.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (24.4.2023)
30.05.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023)
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
14.06.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (14.3.2023)
19.07.2023 Avis complémentaire du Parquet Général (13.7.2023)
25.07.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.05.2025

Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire Nouvel Intitulé : Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

20.05.2025 Amendements gouvernementaux Gouvernement
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Alex Donnersbach Alex Donnersbach
20.05.2025 - Nomination d'un nouveau rapporteur - Présentation des principaux éléments des amendements gouvernementaux Commission de la Justice
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse