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A propos du dossier
Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
- Type
- Projet de loi
- Author
- Sam Tanson
- Date of submission
- 19.04.2022
- Reporter
- Alex Donnersbach
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.04.2022 | Déposé | Sam Tanson | |
19.04.2022 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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21.04.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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04.05.2022 | Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022) | ||
05.10.2022 |
Avis commun de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.9.2022) |
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05.10.2022 | Avis du Parquet Général (1.6.2022) | ||
18.11.2022 | Avis de l'Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté | ||
02.12.2022 | Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (23.11.2022) | ||
09.12.2022 | Avis d'UNICEF Luxembourg (6.12.2022) | UNICEF | |
13.02.2023 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire |
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13.02.2023 |
Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023) |
Gouvernement | |
14.03.2023 |
Avis commun complémentaire de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023) |
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11.05.2023 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (24.4.2023) | ||
30.05.2023 | Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023) | ||
01.06.2023 | Avis du Conseil d'État (1.6.2023) | Conseil d'Etat | |
14.06.2023 | Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (14.3.2023) | ||
19.07.2023 | Avis complémentaire du Parquet Général (13.7.2023) | ||
25.07.2023 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023) | ||
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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20.05.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire Nouvel Intitulé : Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires |
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20.05.2025 | Amendements gouvernementaux | Gouvernement | |
20.05.2025 | Nomination de rapporteur(s) : M. Alex Donnersbach | Alex Donnersbach |
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20.05.2025 | - Nomination d'un nouveau rapporteur - Présentation des principaux éléments des amendements gouvernementaux | Commission de la Justice Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
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