7991

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

7991 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
19.04.2022
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2022 Déposé Sam Tanson
19.04.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022) Chambre des Salariés
05.10.2022

Avis commun de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.9.2022)

Cour Supérieure de Justice; Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
05.10.2022 Avis du Parquet Général (1.6.2022) Parquet Général
18.11.2022 Avis de l'Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
02.12.2022 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (23.11.2022) Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
09.12.2022 Avis d'UNICEF Luxembourg (6.12.2022) UNICEF
13.02.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

13.02.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
14.03.2023

Avis commun complémentaire de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)

Cour Supérieure de Justice; Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
11.05.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (24.4.2023) Commission consultative des Droits de l'Homme
30.05.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023) Autorité de contrôle judiciaire
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
14.06.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (14.3.2023) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
19.07.2023 Avis complémentaire du Parquet Général (13.7.2023) Parquet Général
25.07.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023) Commission nationale pour la protection des données
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice