Meeting - 27 November 2025

Docpa n°8342 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'un d'amendement parlementaire

Docpa n°7869 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8515 : Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8603 : Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

• - Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8650 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

• - Présentation de la proposition de loi - Nomination d'un rapporteur

Docpa n°7991 : Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Échange de vues relatif au projet de loi suite aux demandes de la sensibilité politique déi gréng du 24 septembre et du 17 novembre 2025

Échange de vues sur le Programme de travail 2026 de la Commission européenne (suite à la demande du Président de la Chambre des Députés du 11 novembre 2025)

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