8603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

Résumé du dossier
8603 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2025
Premier vote constitutionnel
04.12.2025
Show more
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
30.07.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
18.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Charles Weiler
Commission de la Justice
27.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Commission de la Justice
27.11.2025


- Présentation du projet de loi
- Nomination d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 18 novembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
04.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°115

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.12.2025 8603 - Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil
Séance publique N° 115
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
23.12.2025 Publié au Mémorial A n°611 en page 1

Récapitulatif des votes