8603

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

8603 En commission
Dernière mise à jour · 18.11.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
30.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
18.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.11.2025


- Présentation du projet de loi
- Nomination d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 18 novembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

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