8603

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

8603 En commission
Letztes Update · 18.11.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
30.07.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
18.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.11.2025


- Présentation du projet de loi
- Nomination d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 18 novembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice