8603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

Résumé du dossier
8603 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2025
Premier vote constitutionnel
04.12.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
30.07.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
18.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.11.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Charles Weiler
Commission de la Justice
27.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Commission de la Justice
27.11.2025


- Présentation du projet de loi
- Nomination d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'État du 18 novembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
04.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°115

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.12.2025 8603 - Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil
Séance publique N° 115
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
23.12.2025 Publié au Mémorial A n°611 en page 1

Récapitulatif des votes