Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et abrogeant - la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
