Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Keine Sitzung vorgesehen
