Sitzung - 2 Juli 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 4 juin 2026 – JUST - Réunion - 04/06/2026

Docpa n°8031 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• Examen de l’avis du Conseil d’État - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - 09/06/2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8602 : Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 19/05/2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8694 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Divers