Reunioun - 2 Juli 2026

Docpa n°8579 : Projet de loi : 1° portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives ; 2° portant modification : a. du Code Pénal ; b. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; d. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; e. de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ; f. de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; g. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 03/02/2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 mars 2026 et du 4 juin 2026 – JUST, FAM, AI - Réunion - 25/03/2026 – JUST - Réunion - 04/06/2026

Docpa n°8031 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• Examen de l’avis du Conseil d’État - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - 09/06/2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8602 : Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 19/05/2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

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