8602

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

8602 En commission
Update · 17.07.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
30.07.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
19.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
30.06.2026 Avis :
Conseil supérieur des personnes handicapées
02.07.2026 Le projet de loi a été présenté
02.07.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Charles Weiler
Commission de la Justice
02.07.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 19/05/2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
06.07.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
06.07.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

17.07.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État