8602

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

8602 En commission
Dernière mise à jour · 19.05.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
30.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
19.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
04.06.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État du 19 mai 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice