Commission de la Justice

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° du Nouveau Code de procédure civile ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice ; 9° de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice ; 10° de la loi modifiée du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats ; en vue de constituer des chambres spécialisées en droit économique et financier au sein des tribunaux d’arrondissement et de la Cour d’appel