Réunion - 1 octobre 2026

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 8 janvier 2026, du 5 février 2026, du 19 juin 2026 ainsi que du 9 juillet 2026

Dossier parlementaire n°8602 : Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

• Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État du 17 juillet 2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Divers