Commission de la Justice

Sëtzungen a Reuniounen Réunions .ics Réunions .ics

Kalenner vun der Kommissioun

01
Oct
2026
Commission de la Justice
10:00
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14
Sep
2026
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région · Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Jul
2026
Commission de la Justice
13:45
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Weider Reuniounen uweisen
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8602 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

Elisabeth Margue · 2025-07-30
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8741 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République kirghize et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles, le 18 juin 2025

Xavier Bettel · 2026-04-29
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8499 PropositionDeLoi
En commission

Proposition de loi portant modification du Titre I. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire

Meris Sehovic, Joëlle Welfring · 2025-02-12
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Nächst Reunionen
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Zesummesetzung an Informatiounen