Commission de la Justice

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Commission calendar

09
Oct
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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26
Sep
2025
Commission de la Justice · Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)
11:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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25
Sep
2025
Commission de la Justice
10:00
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8486 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Elisabeth Margue · 2025-01-28
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8486 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Elisabeth Margue · 2025-01-28
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8031 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Sam Tanson · 2024-12-04
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