8602

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

8602 En commission
Dernière mise à jour · 17.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
30.07.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
19.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
30.06.2026 Avis :
Conseil supérieur des personnes handicapées
02.07.2026 Le projet de loi a été présenté
02.07.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Charles Weiler
Charles Weiler
Commission de la Justice
02.07.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 19/05/2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
06.07.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
06.07.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5

17.07.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État