Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Projet de loi portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives et modification : 1° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 2° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 3° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 4° de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ; 5° de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; 6° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
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