Commission de la Justice

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Kalenner vun der Kommissioun

02
Jul
2025
Commission des Pétitions · Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité · Commission de la Justice
10:30
Ëffentlech Debatt
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19
Jun
2025
Commission de la Justice
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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7881 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation judiciaire aux fins : 1° de transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Sam Tanson · 2024-12-04
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7882B ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Sam Tanson · 2024-12-04
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8486 ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Elisabeth Margue · 2025-01-28
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Zesummesetzung an Informatiounen