Reunioun - 9 Juli 2026
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Docpa n°8722 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Examen de l’avis du Conseil d’État du 30/06/2026
- Présentation et adoption d’un projet de rapport
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