8031

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.06.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
20.06.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
22.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
26.07.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.7.2022)		8031/01 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.7.2022)
11.10.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022)		8031/02 - Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022)
25.10.2022	Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)		8031/03 - Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
22.11.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.10.2022)		8031/04 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.10.2022)
22.11.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.10.2022)		8031/05 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.10.2022)
22.11.2022	Avis du Parquet général (28.10.2022)		8031/06 - Avis du Parquet général (28.10.2022)
02.10.2023	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.9.2023)		8031/07 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.9.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
30.05.2024	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8031 a été ajouté le 30-05-2024	Elisabeth Margue	8031/00A - Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8031 a été ajouté le 30-05-2024
11.06.2024	Avis du Conseil d'État (11.6.2024)	Conseil d'État	8031/08 - Avis du Conseil d'État (11.6.2024)
09.01.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler	Charles Weiler Commission de la Justice
09.01.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
16.01.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
24.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et 2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VIII organique de l'enregistrement Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
24.01.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
03.04.2025	Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (19.3.2025)		8031/10 - Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (19.3.2025)
03.04.2025	Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.02.2025)		8031/11 - Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.02.2025)
03.04.2025	Avis complémentaire du Parquet général (17.3.2025)		8031/12 - Avis complémentaire du Parquet général (17.3.2025)
11.04.2025	Avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (31.3.2025)		8031/13 - Avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (31.3.2025)
08.05.2025	Avis complémentaire d’une chambre professionnelle : Chambre de Commerce (8.5.2025)		8031/14 - Avis complémentaire d’une chambre professionnelle : Chambre de Commerce (8.5.2025)
22.05.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
25.09.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
30.09.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/15 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
13.11.2025	Deuxième avis complémentaire: Parquet général		8031/16 - Deuxième avis complémentaire: Parquet général
05.12.2025	Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8031/17 - Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
12.12.2025	Deuxième avis complémentaire : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8031/16 - Deuxième avis complémentaire : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
12.12.2025	Corrigendum Deuxième avis complémentaire : Parquet général		8031/18 - Corrigendum Deuxième avis complémentaire : Parquet général
19.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8031/19 - Avis complémentaire du Conseil d'État
12.02.2026	Deuxième avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises		8031/20 - Deuxième avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
07.05.2026	Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires	Commission de la Justice	20260702_PV
11.05.2026	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/21 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice 8031/21 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
09.06.2026	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8031/22 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
11.06.2026	Troisième avis complémentaire : Parquet général		8031/23 - Troisième avis complémentaire : Parquet général 8031/23 - Troisième avis complémentaire : Parquet général
02.07.2026	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler	Commission de la Justice	8031/24 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler
02.07.2026	Examen de l’avis du Conseil d’État - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - 09/06/2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission de la Justice Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
07.07.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8031 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8031 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2026	8031 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance		Ëffentlech Sëtzung N° 150 Point N° 112
10.07.2026	Troisième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8031/25 - Troisième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
10.07.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8031/26 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
15.07.2026	Deuxième avis complémentaire : Cour Supérieure de Justice		8031/27 - Deuxième avis complémentaire : Cour Supérieure de Justice
11.08.2026	Publié au Mémorial A n°417 en page 1		Publication Mémorial

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.08.2026	Publié au Mémorial A n°417 en page 1		Publication Mémorial
15.07.2026	Deuxième avis complémentaire : Cour Supérieure de Justice		8031/27 - Deuxième avis complémentaire : Cour Supérieure de Justice
10.07.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8031/26 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
10.07.2026	Troisième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8031/25 - Troisième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
07.07.2026	8031 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance		Ëffentlech Sëtzung N° 150 Point N° 112
07.07.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8031 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8031 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.07.2026	Examen de l’avis du Conseil d’État - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - 09/06/2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission de la Justice Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
02.07.2026	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler	Commission de la Justice	8031/24 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Charles Weiler
11.06.2026	Troisième avis complémentaire : Parquet général		8031/23 - Troisième avis complémentaire : Parquet général 8031/23 - Troisième avis complémentaire : Parquet général
09.06.2026	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8031/22 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
11.05.2026	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/21 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice 8031/21 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
07.05.2026	Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires	Commission de la Justice	20260702_PV
12.02.2026	Deuxième avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises		8031/20 - Deuxième avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
19.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8031/19 - Avis complémentaire du Conseil d'État
12.12.2025	Corrigendum Deuxième avis complémentaire : Parquet général		8031/18 - Corrigendum Deuxième avis complémentaire : Parquet général
12.12.2025	Deuxième avis complémentaire : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8031/16 - Deuxième avis complémentaire : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
05.12.2025	Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8031/17 - Deuxième avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
13.11.2025	Deuxième avis complémentaire: Parquet général		8031/16 - Deuxième avis complémentaire: Parquet général
30.09.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/15 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
25.09.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
22.05.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
08.05.2025	Avis complémentaire d’une chambre professionnelle : Chambre de Commerce (8.5.2025)		8031/14 - Avis complémentaire d’une chambre professionnelle : Chambre de Commerce (8.5.2025)
11.04.2025	Avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (31.3.2025)		8031/13 - Avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (31.3.2025)
03.04.2025	Avis complémentaire du Parquet général (17.3.2025)		8031/12 - Avis complémentaire du Parquet général (17.3.2025)
03.04.2025	Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.02.2025)		8031/11 - Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.02.2025)
03.04.2025	Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (19.3.2025)		8031/10 - Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (19.3.2025)
24.01.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8031/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
24.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et 2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VIII organique de l'enregistrement Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
16.01.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
09.01.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
09.01.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler	Charles Weiler Commission de la Justice
11.06.2024	Avis du Conseil d'État (11.6.2024)	Conseil d'État	8031/08 - Avis du Conseil d'État (11.6.2024)
30.05.2024	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8031 a été ajouté le 30-05-2024	Elisabeth Margue	8031/00A - Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8031 a été ajouté le 30-05-2024
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
02.10.2023	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.9.2023)		8031/07 - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.9.2023)
22.11.2022	Avis du Parquet général (28.10.2022)		8031/06 - Avis du Parquet général (28.10.2022)
22.11.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.10.2022)		8031/05 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.10.2022)
22.11.2022	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.10.2022)		8031/04 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.10.2022)
25.10.2022	Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)		8031/03 - Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
11.10.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022)		8031/02 - Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022)
26.07.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.7.2022)		8031/01 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.7.2022)
22.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
20.06.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
20.06.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt

Résumé vun de Votten

Informatiounen iwwert de Vote

POUR

56

CONTRE

0

ABSTENTION

4

NON VOTANTS

0
Sensibilité politique "Piraten"

Sven Clement · Piraten (0) Abstention

Marc Goergen · Piraten (0) Abstention

Sensibilité politique "déi gréng"

Sam Tanson · déi gréng (+) Pour

Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour

Joëlle Welfring · déi gréng (+) Pour

Meris Sehovic · déi gréng (+) Pour

Groupe politique chrétien-social

Nancy Arendt · CSV (+) Pour

Laurent Mosar · CSV (+) Pour

Claude Wiseler · CSV (+) Pour

Michel Wolter · CSV (+) Pour

Octavie Modert · CSV (+) Pour

Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour

Félix Eischen · CSV (+) Pour

Emile Eicher · CSV (+) Pour

Marc Lies · CSV (+) Pour

Diane Adehm · CSV (+) Pour

Laurent Zeimet · CSV (+) Pour

Paul Galles · CSV (+) Pour

Georges Mischo · CSV (+) Pour

Charles Weiler · CSV (+) Pour

Maurice Bauer · CSV (+) Pour

Stéphanie Weydert · CSV (+) Pour

Jeff Boonen · CSV (+) Pour

Françoise Kemp · CSV (+) Pour

Nathalie Morgenthaler · CSV (+) Pour

Alex Donnersbach · CSV (+) Pour

Ricardo Marques · CSV (+) Pour

Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"

Fred Keup · ADR (+) Pour

Alexandra Schoos · ADR (+) Pour

Tom Weidig · ADR (+) Pour

Dan Hardy · ADR (+) Pour

Michel Lemaire · ADR (+) Pour

Groupe politique démocratique

Simone Beissel · DP (+) Pour

Gusty Graas · DP (+) Pour

Lydie Polfer · DP (+) Pour

André Bauler · DP (+) Pour

Corinne Cahen · DP (+) Pour

Guy Arendt · DP (+) Pour

Gilles Baum · DP (+) Pour

Marc Hansen · DP (+) Pour

Carole Hartmann · DP (+) Pour

Barbara Agostino · DP (+) Pour

Luc Emering · DP (+) Pour

Gérard Schockmel · DP (+) Pour

Patrick Goldschmidt · DP (+) Pour

Mandy Minella · DP (+) Pour

Groupe politique socialiste

Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour

Claude Haagen · LSAP (+) Pour

Georges Engel · LSAP (+) Pour

Yves Cruchten · LSAP (+) Pour

Franz Fayot · LSAP (+) Pour

Francine Closener · LSAP (+) Pour

Taina Bofferding · LSAP (+) Pour

Dan Biancalana · LSAP (+) Pour

Liz Braz · LSAP (+) Pour

Claire Delcourt · LSAP (+) Pour

Ben Polidori · LSAP (+) Pour

Ben Streff · LSAP (+) Pour

Sensibilité politique "déi Lénk"

David Wagner · déi Lénk (0) Abstention

Marc Baum · déi Lénk (0) Abstention