8722

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

8722 En commission
Letztes Update · 23.04.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
20.03.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.03.2026 Déposé Elisabeth Margue
20.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
23.04.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
07.05.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice