8722

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Document de dépôt
8722 En commission
Dernière mise à jour · 23.04.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
20.03.2026
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
20.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
23.04.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
07.05.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice