8722

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Résumé du dossier
Résume du dossier
8722 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 17.07.2026
Premier vote constitutionnel
14.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
20.03.2026
Committee
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
8722/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
20.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
23.04.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
07.05.2026 Le projet de loi a été présenté
07.05.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission de la Justice
07.05.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice
20260702_PV
30.06.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8722/01 - Avis du Conseil d'État
09.07.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
8722/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
09.07.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État du 30/06/2026
Présentation et adoption d’un projet de rapport 		Commission de la Justice
14.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°155

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8722 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8722 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°155 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2026

8722 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Séance publique N° 155
Point N° 11
16.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8722/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
17.07.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8722/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes