Meeting - 7 May 2026

Docpa n°8704 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrat nécessaires

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8031 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8722 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

Docpa n°8695 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8734 : Projet de loi relatif à la lutte contre les cyberviolences et portant modification du Code pénal

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

Divers